civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que

à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse

-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 dudit Code; ALORS D'AUTRE PART QUE des absences non autorisées et injustifiées imputables au salarié peuvent justifier

-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

-1, L. 1234-5 et L.1234-9, ensemble L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour

-1 et 1793 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ;

l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée au visa de l'article L. 1232-2 du code du travail prescrivant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien

-1 et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS ENFIN QUE la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement reproché à l'employeur est

1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le grief de harcèlement moral et sexuel retenu dans la lettre de licenciement constitue une motivation suffisante

-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du Travail; 2.

-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 et du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que le contrat de travail de M.

-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu'après avoir constaté que M.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : 3.

1104, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1231-6 du Code civil : - constate que le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles - le déboute de toutes ses prétentions et en conséquence, - prononce