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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème A chambre sociale
5fdb663453cf1c4440984b14
13 mars 2019
13 mars 2019
la préparation de la paie et du contrôle des bulletins de salaire des salariés, du paiement des fournisseurs , des déclarations de TVA et déclarations sociales, de la préparation des situations trimestrielles
Source officielle13e chambre
6034d76b6ca8060262560486
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La société Cabinet [S] (société [S])a signé avec la société Locam un contrat de location de matériel de reprographie Ricoh le 22 juillet 2003 pour une durée de quatre ans, moyennant un loyer trimestriel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01239
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X..., s'est appuyée sur le fait qu'il se serait agi de simples encaissements sans intervention du liquidateur, quand aucune des parties n'avait soulevé ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure
Source officielleChambre 1-6
6274bb262799a9057d5dce67
5 mai 2022
5 mai 2022
dans la salle de bains, - assistance par tierce personne permanente : 91'000€ au titre de la période échue, et une rente trimestrielle indexée de 10'500€ au titre de la période à échoir, - déficit
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient qu'il a eu besoin d'une assistance par tierce personne dès l'apparition des premiers symptômes de la maladie de Parkinson ; il précise à cet égard qu’est établie l'apparition des premiers tremblements
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
A l'appui de cette demande, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306660_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A l'appui de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, Mme C soutient que son fils, qui a présenté des problèmes de santé, a eu des absences qu'elle n'a pu justifier dans les temps impartis
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303881_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
ressources réellement perçues par Mme B ; - l'origine de cet indu et la situation de l'intéressé ne justifiait pas qu'une remise gracieuse lui soit accordée, Mme B n'établissant pas davantage à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202144
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202145
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202146
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202147
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202148
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202149
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202150
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202151
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202152
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202153
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202154
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202155
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui
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