cette indemnisation dans le temps, soit 42 jours selon la jurisprudence; que, par suite, la convention collective était plus favorable ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application

Code de procédure civile ; alors que, en troisième lieu, la cour d'appel aurait méconnu son office en n'exerçant pas les pouvoirs qui relèvent de son imperium en relevant que le rôle causal de l'application

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application

conventions de conversion dont avaient bénéficié certains de ses salariés ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement relatif à l'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, notamment au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application

Il en déduit que l'application immédiate du revirement de jurisprudence aboutirait à le priver d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle présentée par M.

, ensemble les articles 563 et 632 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 563 et 632 du code de procédure civile : 7.

le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 28 juin 1991 du conseil municipal de Nice décidant la mise en application

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "La délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée des

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

S... pour le premier passage », cette application ayant été effectuée tandis que « les abricots étaient au stade de « petits fruits », leur récolte n'ayant lieu qu'en juillet », de sorte que l'application

Y... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au prétexte que la cour d'appel de Versailles avait fait application des

volontaire desdites dispositions ; qu'en retenant, pour décider que les contrats de travail n'avaient pas fait l'objet d'un transfert par application volontaire de l'article L. 122-12, que la recherche

Y... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au prétexte que la cour d'appel de Versailles avait fait application des

Y... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au prétexte que la cour d'appel de Versailles avait fait application des