AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889b2c
19 avril 2024
19 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officiellePage 51 sur 11227
JCP BAUX
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
10 avril 2026
10 avril 2026
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielle