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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889b2c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle

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TJ

JCP BAUX

69e2ba84cdc6046d47a0e2ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7f1

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

n'affectait pas la procédure ultérieure, notamment le réquisitoire définitif qui se référait expressément à l'acte annulé, la Cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "2 ) alors que, d'autre par, l'application

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce092f554ad21599196e3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0a9c91e3bdd7a889a5c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

66a291d28b0ee72dc0629907

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2ded

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697607b7cdc6046d47a79a96

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697be116cdc6046d472d0a75

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7b4cdc6046d4759169f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b3dcdc6046d47dcfb48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1bfccdc6046d47dd09af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c7c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

testamentaires prises en sa faveur par Nadia X..., et du monopole d'exploitation sur l'oeuvre, qui n'aurait pu être transmis à Mme Y... au décès de son mari, celui-ci n'en ayant jamais disposé par suite de l'application

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942540

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ... ou si l'élection n'a pas été contestée le déclare démissionnaire d'office" ; que ces dispositions sont d'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003434897

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

De l’avis de la Cour, la prolongation du délai de prescription introduit par la loi du 24 décembre 1993 et son application immédiate en l’espèce ont, certes, eu pour effet d’étendre le délai durant lequel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972031

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

de la décision sur ce point doivent être rejetées ; Mais considérant que par la même décision, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a donné son accord à la mise en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200374

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

technique, n'avait opéré aucun effet dévolutif, la cour d'appel a violé le principe selon lequel, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952118

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

rejeté sa demande de versement de la somme de 49 987 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952128

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

rejeté sa demande de versement de la somme de 70 847 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952218

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

de la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature et modifiant le décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22

Source officielle