pendant le cours de l'instance de prendre acte de la rupture à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale, qu'il peut seulement le cas échéant saisir la juridiction d'une demande additionnelle

consorts X... leur « acharnement procédural » qui ne consiste qu'à défendre leur droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles 545 et 1382 du code civil, et l'article premier du protocole additionnel

au titre de ces diligences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble les articles 6-1 et 1er du premier protocole additionnel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2019.

publique ne lui appartient pas ; D'ou il suit que les moyens sauraient être écartés ; Sur les huitièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1 du premier protocole additionnel

nécessite l'assistance d'une tierce personne, en violation de l'article L. 452-3 du code de sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que l'article 1er du protocole additionnel

régime social des indépendants le remboursement d'une fraction des sommes qu'elle avait versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

s'élevant à 9 826,14 euros" ; qu'en statuant ainsi, quand dans son jugement du 1er avril 2010, pour calculer le coût total de l'acquisition, le tribunal de grande instance de Grenoble s'était borné à additionner

consommation n'a pas été respecté", quand cette nullité n'était pas justifiée par la protection de l'intégrité du consentement des cautions, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 7 du traité de Rome, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire additionnel, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué

téléphoniques malveillants et réitérés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel

procédure pénale autorisait le président à n'en pas donner lecture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole additionnel

conclusions de Me Mariani ni de celles de Me Rafoni que ceux-ci aient soulevé des moyens et des exceptions d'irrecevabilité de la demande de cette partie civile à telle enseigne que ses conclusions additionnelles

l'importateur) a importé dans un département d'outre-mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

G..., prononcée par la juridiction répressive, était, à la fois, justifiée et proportionnée, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de

l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation a méconnu en l'espèce les droits garantis à l'appelant par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole additionnel

opérerait une expropriation de fait sans indemnité ou une ingérence de l'Etat dans l'usage des biens ne répondant à aucun motif d'intérêt général et serait donc contraire à l'article 1er du protocole additionnel