Z... a assigné ceux-ci en partage de l'indivision existant entre eux et en licitation du bien indivis ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqué retient que s'agissant d'une action directement

L'ARTICLE 2 DE LA POLICE, SUIVANT LEQUEL LES GARANTIES " CESSERONT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT ", CLAUSE EXPLICITE QUI, AYANT ETE LIBREMENT ACCEPTEE PAR L'ASSURE, RENDRAIT IRRECEVABLE L'ACTION

UNE ACTION DIRECTE, CE QU'ILS SE SERAIENT D'AILLEURS AUTORISES A FAIRE DE FACON ARBITRAIRE, EN SE BORNANT A AFFIRMER L'OBLIGATION QU'ILS AURAIENT IMPOSEE A L'ASSUREUR CONTRE LES TERMES EXPRES DU CONTRAT

justifiant avoir mis à la disposition de la masse le montant intégral des sommes dont elle était débitrice envers l'entrepreneur principal, il n'est plus possible à la société Larive d'exercer contre elle l'action

X... a été victime ; Attendu, d'abord, que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime ; qu'ensuite, en retenant, par une appréciation

[H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son action

[K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 514 de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son action

l'encontre de l'assurance intervenante à la transaction et à l'encontre des autres intervenants à l'acte de construire et de leurs assurances ; qu'elle soutient qu'elle se réservait expressément une action

Celles de son titre III, relatif à l'action directe des sous-traitants, s'appliquent, aux termes de l'article 11 de la même loi, " à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ

légale au regard des articles visés au moyen ; " alors, enfin que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la personne assurée auprès de la compagnie UAP figurait en la cause, à défaut de quoi aucune action

qu'un jugement du 18 janvier 2006 a fixé les indemnités devant revenir à M. et Mme X... en réparation des préjudices subis du fait des malfaçons affectant la toiture ; que M. et Mme X... ont engagé une action

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et en acceptant une situation sans se préoccuper des conditions de leur intervention et de leur rémunération, les privant ainsi de toute possibilité d'exercer une action

de responsabilité exclue du champ d'application de l'article L. 126-2 du Code des assurances ; que les moyens, qui affirment que cette même garantie constituait une assurance de chose, de sorte que l'action

assurances permet notamment aux victimes d'accident de la circulation survenant dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne, et hors du pays où elles résident, d'exercer une action

Si les deux actions tendent, l'une et l'autre, à la réparation du préjudice subi par la victime, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, laquelle

MOTIFS Sur la demande en paiement fondée sur l'action directe (art 12 et 13 L. 31 déc. 1975) Le tribunal a rejeté l'action directe en estimant que le sous-traitant n'a pas été accepté par le maître

Cependant, l'assureur invoque à bon droit la prescription de l'action de son assurée comme celle de l'action directe de la SCI et de la société BOUGAULT.

contre la compagnie GAN assurances Iard, assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société EFL, en réparation du préjudice subi du fait des pertes d'exploitation ; AUX MOTIFS QUE l'action