LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

Par acte sous seing privé du 14 février 2019, la société Natixis Factor a consenti un contrat d'affacturage à la S.A.S.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mlle Monique Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

, en conséquence, de condamner l'employeur particulier à lui régler diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de règlement de la mise à pied conservatoire

Par actes en date du 30 décembre 2025 et du 7 janvier 2026, la SCI LES RIVES, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Pau, 19 octobre 1995), que, par acte en date du 18 juin 1986 reçu par MM.

Par acte en date du 15 mai 2024, M. [P] et Mme [G] ont fait assigner les consorts [D] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

dans le délais visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 06 juin 2025, dénoncé au préfet

Le 8 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire et, le 9 mars 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2010. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y... et à MM.

Immobilier a pratiqué une saisie de parts sociales, le 3 février 2017, dans une SCP notariale à l'encontre de monsieur [M] [Y] pour avoir garantie et paiement d'une somme de 120 971.42 €, en vertu d'un acte

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 décembre 2025, Mme [A] [W], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], a fait assigner M.

Par lettre du 1er avril 2016, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable le 12 avril 2016.

aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Ils insistent également sur la réticence de Monsieur [R] à accepter la suppression de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dans l'acte de vente.

Sur les travaux conservatoires Colas expose qu'elle a réalisé au mois de janvier 2022 à ses frais avancés des travaux conservatoires consistant en un curage de boue et la mise en place de graviers afin

Par des actes d'huissier des 8 octobre 2015, 13 novembre 2015 et 23 juin 2016, la société BPC a assigné la société Alpha en paiement de certaines sommes au titre de factures de manutention du sel, de droits

Il est donné acte à la société ACC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés TMC, SAM et Cristal. Faits et procédure 2.