témoins avant la deuxième reconstitution réclamée par le parquet ; qu'il faut rappeler qu'il a écrit à deux reprises en détention à Lebourg pour que celuici modifie ses déclarations et donne la véritable version

cette circonstance dans les deux cas que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, et condamné Philippe A... à verser diverses indemnités aux victimes ; "aux motifs que la version

volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, en répression, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que la version

abus dans le droit d'agir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version

de remettre en cause les prestations prévues dans l'ordre de réparation ni le bien-fondé de la demande en paiement, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147, 1315, dans leur version

. ; que le témoin avait modifié sa version des faits lors de sa déposition devant le juge d'instruction ; qu'au terme de l'information, s'il était possible de déterminer le déroulement des événements,

type de plaques, et a fortiori de courir sur elles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1384 alinéa 1er du code civil dans sa version

communication des conclusions et pièces de l'appelante postérieure à la décision de radiation – et cette fois en temps utile -, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version

de preuve que le salarié avait invoqués et produits aux débats au soutien de cette demande, ni même les viser, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage éventuellement payées à Pôle emploi dans la limite de six mois, alors « que dans sa version

civelles lorsque ces espèces ne figurent sur aucune liste établie par arrêté interministériel, la cour d'appel a violé les articles L.415-3, L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, dans leur version

travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version

étranger à tout harcèlement fondé sur l'état de santé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ainsi que L. 1132-1 dans sa version

Le vendeur et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux acquéreurs une certaine somme au titre des travaux de reprise de l'immeuble vendu, alors « que, dans sa version applicable au litige

carrière des salariés dans l'entreprise, au sens prévu par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées dans leur version

lieux, ainsi qu'au recouvrement de l'astreinte qui en était l'accessoire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur version

retient qu'il doit être constaté que les sommes sollicitées étaient exigibles au plus tard le 8 janvier 2014, date de l'expiration du préavis, que, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version

.; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que seuls les chauffeurs du cirque Gruss, dont les déclarations sont contraires à la vraisemblance, ayant donné leur version des faits,