attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 289, 289-1, 295, 302, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

ce véhicule ; que Laurent X... ne rapporte pas la preuve de ses dires par un témoignage ou tout autre élément pouvant constituer un commencement de preuve ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de X... le condamnant pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, refusant d'annuler le procès-verbal

s'engageait à vendre un camion "en état" et qui n'a pas dénié que ce véhicule était hors d'état de circuler, ne pouvait obliger l'acheteur à payer le prix, sans rechercher si ledit vendeur avait satisfait

que l'acquéreur avait été évincé par un tiers et qui, dans le même temps, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que ce vendeur avait par son fait personnel évincé l'acquéreur au sens de l'article

son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

que l'acte a stipulé que la vente serait résolue de plein droit, à défaut de paiement d'une échéance, trente jours après un commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le vendeur

de cassation, pris de la violation des articles 278 et 317 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

que l'acquéreur avait été évincé par un tiers et qui, dans le même temps, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que ce vendeur avait par son fait personnel évincé l'acquéreur au sens de l'article

aux débats ; "alors qu'en l'absence d'un témoin régulièrement cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune des parties ne présente d'observation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal

attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

pour les acquéreurs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions de la commune en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'est valable la clause par laquelle le vendeur

ainsi que de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en constatant que l'inexécution du contrat de vente était due à la fois à la faute de l'acheteur et au fait des vendeurs

; qu'elle n'a donc pas caractérisé de contestation sérieuse ni sur l'exécution par le vendeur de ses obligations, ni sur l'existence de la provision des lettres de change et a ainsi privé sa décision

Le moyen critique l'arrêt attaqué du 6 septembre 2023 en ce qu'après, avoir prononcé la nullité du procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné

la consigne de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher du hayon qu'une fois celui-ci posé au sol, que ces consignes verbales étaient insuffisantes et qu'un écrit aurait dû