ainsi que le relève du reste l'arrêt- que l'agent intervienne activement dans la création, l'essor ou le développement de la clientèle de son mandat et que sa rémunération soit une véritable commission variant

des articles 1134, 1135 et 1156 du Code civil ; 3 / que, par voie de conséquence, en s'abstenant de rechercher si l'attestation en date du 26 août 1988 de la société ATR, entrepreneur principal, ne valait

de mention relative aux conditions de la délivrance du bien meuble ne pouvant valoir injonction de délivrer ; que la cour d'appel, qui a constaté que la signification de l'ordonnance du 3 mars 1994 valant

prud'hommes l'avait qualifiée de "salaire brut soumis à cotisations", faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la caisse faisant valoir que la solution du conseil de prud'hommes ne valait

le titulaire d'un droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner pour prendre sa décision de préemption et la faire connaître au propriétaire, son silence valant

X... poursuivait l'exécution pleine et entière des stipulations de l'acte du 18 mai 1981, omet de rechercher si cet acte ne valait pas vente parfaite, les parties étant d'accord sur la chose et sur le

Collard; qu'en considérant que cet écrit, signé par l'ensemble des associés et représentants ne valait pas commencement de preuve par écrit, motif pris de ce qu'il ne serait ni signé ni enregistré, la

trouvent réunies et que l'existence de concessions réciproques puis d'un accord précédé de discussion n'est pas établie, que dès lors, la cour d'appel en analysant le reçu pour solde de tout compte comme valant

X... de tout emploi vacant, et donc d'embauche, pour des postes susceptibles de convenir à M.

distribution la conviction que les deux sociétés du groupe Promodes ne souhaitaient pas mettre en oeuvre l'accord du 12 décembre 1990, sans rechercher si le seul encaissement des chèques sans protestation ne valait

reconnue irrecevable par le Tribunal, et au moyen tiré de ce que, en raison de cette fausse qualification, l'exposant n'avait eu d'autre issue que le contredit, mais avait fait valoir que ce contredit valait

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement faisait état de faits inexacts et invérifiables et que la CIALYN s'était prévalue de griefs variant

la troisième du 23 décembre 1991, alors que lors de sa reprise du travail le 8 décembre 1991, le 23 décembre 1991, il avais toujours le même poste consistant à manipuler des batteries dont le poids variait

pouvait non plus légalement imputer à la société Heye une violation de l'exclusivité pour avoir "toléré" deux commandes faites spontanément et directement à la société Jumbo-Belgique par les sociétés Variante

de principe à l'octroi à la société Julie Guerlande d'un prêt destiné à lui permettre d'acquérir le fonds de commerce de la société Steve et de rembourser le solde du prêt consenti à cette dernière, valait

cette créance devait être effectué à son profit, la cour d'appel, qui, pour condamner la société Gicur à payer à la banque la somme de 85 404,24 euros, a énoncé que cette notification, non contestée, valait

[E] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi. M.

[W] ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre d'intention, tamponnée par le greffe ne valait pas déclaration d'appel, la chambre de l'instruction a méconnu le principe sus-énoncé et a violé les articles