Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession

complémentaire de l'eau' avec deux autres stades, intitulés 'valorisation complémentaire de l'eau' et 'valorisation finale de l'eau' ; que l'étude de la phase dite 'valorisation des hydrocarbures' permet

Le 29 juillet 2013, l'association VERTE VALLE a formé appel de ladite décision.

de procédure pénale ; 3 / que de même, en s'abstenant de rechercher si les poursuites pénales engagées à la suite de la plainte du 6 février 1997 et qui étaient relatives aux commissions et plus values

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A RAISON DE LA PLUS-VALUE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

LA DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 50 % AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE SUR UNE PLUS-VALUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUILLET 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

EN 1967, DES PLUS-VALUES EN CEDANT DES IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 OCTIES I, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE CES

A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, L'ARRETE ATTAQUE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 "PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES" A ETE VALIDE

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/04611 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [T] Débats à l'audience du 29 Janvier

La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.

X..., assujetti au régime de l'assurance personnelle, d'acquitter à ce titre, pour l'année 1990, une cotisation dans le calcul de laquelle il avait été tenu compte d'une plus-value réalisée en 1989 par

[P] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre a fait l'objet d'une inscription sur la liste

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL

[Z] [G] né le 10 mai 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 28 avril 2026 à 10h16, de la possibilité de faire valoir ses observations

[B] alias [U] [M] né le 19 février 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 29 avril 2026 à 11 heures 09, de la possibilité de faire valoir