résiliation judiciaire du bail ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que l'absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois ne vaut

indiqué sur la demande d'entente préalable ; que l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut

retient, par motifs propres et adoptés, que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, constatée dans le jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaut

fixée "sauf erreur au 1er janvier 1992", retiennent que la MAAF a remis à Sylvie Hameau "une attestation d'assurance valable du 1er janvier au 28 février 1992" ; qu'ils ajoutent que cette attestation vaut

l'opération en ce qui concerne la propriété des effets qu'elle n'a pu conserver ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la contre-passation d'un effet après la liquidation judiciaire du tireur ne vaut

articles 4 et 5 du règlement provisoire devront être modifiés en conséquence, alors, selon le moyen, que l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une société pour avoir paiement de pénalités vaut

. # Valsts pienākumu neizpilde. # Lieta 41/82.

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter

#Eiropas Centrālo banku sistēma – Prasība, kas pamatota ar Eiropas Centrālo banku sistēmas un Eiropas Centrālās bankas statūtu 14.2. panta otrās daļas pārkāpumu – Valsts iestādes lēmums, ar kuru valsts

mesure d’isolement ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu les pièces du dossier; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste

circonstances d'un des crimes et délits visés ; que l'expression "circonstances", foncièrement imprécise, est d'interprétation malaisée ; qu'elle ajoute que, trop générale, cette formulation introduit une vaste

condamnée au paiement de la somme de 1 055 847,40 schillings autrichiens, alors, selon le pourvoi, d' une part, que la seule connaissance par une partie d'une condition exigée par l'autre partie ne vaut

à compter de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail; alors, ensuite, que seule une volonté claire et non-équivoque d'un salarié vaut

des créances, le conseil de la banque lui a affirmé que celle-ci lui avait adressé sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil par refus d'application ; 3 / que vaut

un bulletin officiel spécial, cette insertion doit faire en outre l'objet d'une mention au Journal officiel avec indication précise de la date et du numéro du bulletin spécial de référence qui seule vaut

l'absence de réserve sur la comptabilisation de l'avoir Free pour un montant de 4 139 000 euros comme un produit à recevoir dans les comptes de la société Kertel de l'exercice clos le 31 décembre 2007 "a(vait

relation commerciale avec la clientèle détournée qui est réparable ; qu'en énonçant que l'évaluation du dommage né d'actes de concurrence déloyale ne pouvait "se cumuler avec la réparation que la victime a[vait

du document d'objectif du site Natura 2000 en cause que les sites de reproduction des cistudes ne sont pas dans les zones inondées, mais sur la terre ferme, et qu'elles vivent alternativement dans la vase