M, voisin immédiat du terrain d'assiette du projet demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation partielle M.

Y..., propriétaire d'un lot dans un lotissement sur lequel il a fait édifier une villa de plain-pied, a assigné Mme X..., colotie, en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage, consécutifs

PUISAGE, AU PROFIT DU GRAND DOMAINE DE SAUVAGNY, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., D'AVOIR DECIDE QU'UNE TELLE SERVITUDE EXISTAIT POUR LES BESOINS EN EAU POTABLE DE L'ANCIENNE MAISON D'ECOLE, DONT CES MEMES VOISINS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars

Michel X... et Mme Marie-Christine Z..., son épouse, tient au fait qu'avant l'édification du mur, ils pouvaient disposer d'un espace empiétant sur le lot voisin qui leur permettait d'ouvrir correctement

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Mme Véronique MÖLLER, Conseiller

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance du 31 mars 2016 encourt la censure EN CE QU'elle a ordonné une expertise et commis pour y procéder M.

, ensemble l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 2 mars 2011), que M.

DD..., puis à partir de 1992 une amie, que les deux voisines se voyaient quotidiennement ; qu'elle et son mari ont reçu des dons de I...

justifiant l'allocation de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 1382 du Code civil, un propriétaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir causé à son voisin

Par acte authentique 9 juin 2016 [X] [Z] a acquis des époux [R] la parcelle voisine cadastrée section M numéro [Cadastre 6].

Y..., leur voisin, aux fins, notamment, de se voir reconnaître un droit de passage sur son fonds, tel que mentionné dans leur acte de propriété, afin de permettre l'accès à l'appartement et au jardin ;

de ses changements d'adresse qui se sont révélés multiples d'Asnières à Saint-Barthélémy, que sa volonté de cacher ses nouvelles adresses à son mari s'était même accompagnée de la reprise de son nom de

17.516, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nemo (la société) a organisé un voyage en Equateur pour un groupe d'amis et leurs familles ; qu'au cours de l'excursion au volcan

L'expert S... à déposé un rapport en l'état le 5 mars 2003.

Y..., retenu que cet ouvrage, de par sa structure, ne crée aucune vue sur le fonds voisin alors, selon le moyen, "que l'existence d'une vue droite donnant sur un fonds voisin ne dépendant pas de la structure