Vu : - le code civil, - le code de l'aviation civile, - le code des marchés publics, - la loi du 28 pluviôse an VIII, - la loi ° 2005-357 du 20 avril 2005, - le cahier des clauses administratives

- et les observations de Me Olivier Mathieu, représentant la commune d'Hénin-Beaumont, de Me Valérie Marais, représentant la société Generali Vie et de Me Muriel Ruef, représentant M.

    A titre subsidiaire, se référant à l’avis de la Commission dans l’arrêt Mathieu-Mohin and Clerfayt c.

Localité 1] sous le n°B 542 097 902 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B 5 42 097 902 [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par : Me Mathieu

D'ALBANIE agissant par l'Avocat général de l'Etat en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] (ALBANIE) ayant tous pouvoir pour agir au nom de la République d'Albanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Chapter VII List of removed persons Contents of the list Article 38 “(1) A list of persons (which shall include their permanent addresses) who have been removed from the electoral register is prepared

  22277/93   § 52, ECHR   2000 ‑ VII; Burden v. the United Kingdom   [GC], no. 13378/05, § 33, ECHR 2008; and Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu v.

To be effective, a remedy must be capable of remedying directly the impugned state of affairs ( Mathias Berns and Joseph Ewert v.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS - CCLS, représentée par son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER

MUTUELLE, société d'assurance mutuelle, agissant en la personne de ses légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] N° SIRET : 775 .69 9.3 09 Représentées par Me Matthieu

DEXIA CREDIT LOCAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 421 415 803, Représentée par Me Matthieu

AG INSURANCE [Adresse 13] [Localité 7]) Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentan : Me Mathieu

NACON représentée par Monsieur [U] [I], représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

la SARL [H] désigné à cette fonction selon ordonnance de remplacement rendue le 26 mars 2024 en remplacement de la SCP BR ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Marie-catherine VIGNES

FRANCE Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 421 415 803 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

TOUBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 (BIRD & BIRD AARPI) SAS HEWLETT-PACKARD FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles