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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8499ba5988459c4c67b
14 mai 1985
14 mai 1985
ENCORE A CRAINDRE AINSI QUE LE RISQUE DE NON-REPRESENTATION EN JUSTICE ; "QUE LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR GARANTIR AVEC CERTITUDE CETTE REPRESENTATION ET PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE TRES
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d6e
26 novembre 1970
26 novembre 1970
AVAIT DE CE CHEF, ETE DECLARE APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS NE L'AVAIT PAS EN FAIT REPRIS, QU'HOSPITALISE LE 23 NOVEMBRE IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D'UN LYMPHOSARCOME GANGLIONNAIRE RETROPERITONEAL TRES
Source officielleChambre civile 1-6
698acbcacdc6046d47b5db6f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE NO TRE DAME À [Localité 6] Prononcée par Fabienne PAGES, Présidentre de la chambre civile1-6, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, **************
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc6d
19 mai 1971
19 mai 1971
N'ETAIT QU'UNE "ACTIVITE TRES ACCESSOIRE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET, PARTANT, SANS DENATURATION,
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40222
25 octobre 1972
25 octobre 1972
INDIQUENT QUE L'ETAT DE DELABREMENT DES LIEUX LITIGIEUX PROVIENT "DE L'ABSENCE TOTALE D'ENTRETIEN DU GROS OEUVRE", DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE ET QUI "A ETE COMPLETEMENT NEGLIGE DEPUIS DE TRES
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4047e
22 février 1973
22 février 1973
ENTRE VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES NE REPOSERAIT SUR AUCUN FONDEMENT LEGAL ET QUE LE NON RESPECT D'UNE REGLE AUSSI ELEMENTAIRE QUE CELLE DE LA CONDUIT A DROITE, FUT-CE SUR UNE VOIE PRIVEE, D'AILLEURS TRES
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb9f8
22 octobre 1970
22 octobre 1970
VICTIME ETAIT OCCUPEE A PELLETER DE LA TERRE AU FOND DE LA TRANCHEE, QUE DE MEME LES DECLARATIONS DU CHEF DE CHANTIER, REPRODUITES PAR LA COUR D'APPEL, SELON LESQUELLES LE TERRAIN ETAIT D'ARGILE SECHE TRES
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01216_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 du maire de Saint-Jean-de-Luz délivrant à la société par actions simplifiée unipersonnelle Tre
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ecd
25 mai 1971
25 mai 1971
AVAIT FAIT VALOIR QUE CE CONTRAT QUI AVAIT MIS TOUS LES FRAIS A SA CHARGE ET NE DEVAIT LUI RAPPORTER QU' UNE REMUNERATION MINIME TRES INFERIEURE AU S. M. I. G.
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425a3
15 novembre 1977
15 novembre 1977
N'AYANT ETE COLLOQUES, AU COURS DES PROCEDURES D'ORDRE QUI S'INSTAURERENT, QUE POUR DES SOMMES TRES INFERIEURES A CELLES QUI LEUR ETAIENT DUES, ASSIGNERENT EN PAIEMENT DE LEUR CREANCE, EN PRINCIPAL ET
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7c
10 octobre 2001
10 octobre 2001
définition qu existent d autres conducteurs potentiels du véhicule, ceux-ci peuvent se le voir confier titre temporaire, m me pour l utiliser dans une zone de tarification différente sans qu il puisse tre
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872a
28 septembre 2006
28 septembre 2006
article 622-30 du m me Code sur lequel le Tribunal a fondé sa décision, mais que le nouveau texte manifeste la volonté du législateur de voir clôturer les procédures dans un délai raisonnable ; qu'il doit tre
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce51
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Il ne peut qu tre fait droit aux demandes de M. X... non contestées sur leur montant, l équité imposant pareillement qu il soit fait application de l article 700 du NCPC en sa faveur.
Source officielleCour d'Appel
Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X
6253c869bd3db21cbdd8539d
12 mars 2001
12 mars 2001
Cette indemnité doit "tre augmentée des intér"ts au taux légal compter du présent arr"t en application de l=article 1153-1 alinéa 2 du Code Civil. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b6e
28 novembre 2001
28 novembre 2001
ADOUR GARAGE COMMARIEU ; Attendu, par ailleurs, que s'il est prétendu que le défaut de conformité rend la chose vendue impropre sa destination, l'action doit tre fondée sur l'article 1641 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86340
27 mai 2002
27 mai 2002
La présomption de responsabilité établie par cet article ne peut tre détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrang re qui ne lui soit pas imputable.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874aa
2 décembre 2004
2 décembre 2004
Monsieur Jean-Baptiste X... n le 18 Novembre 1931 Ë SADROC (19270), de nationalit FRANCAISE 3 rue Centrale - 19410 VIGEOIS repr sent par Me Farid SEBA, Avou s Ë la Cour - Nä du dossier 10256 assist de Ma"tre
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ab
2 décembre 2004
2 décembre 2004
suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Baptiste Y... n le 18 Novembre 1931 Ë SADROC (19270), de nationalit FRANCAISE ... sent par Me Farid B..., Avou s Ë la Cour - Nä du dossier 10256 assist de Ma"tre
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87601
21 avril 2005
21 avril 2005
de l'impartialit du juge dict Ë l'article 6 de la Convention Europ enne des Droits de l'Homme, en favorisant la partie qui ne s'en pr valait pas, que le jugement encourt de ce chef la nullit et doit tre
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769c
21 avril 2005
21 avril 2005
94100 ST MAUR DES FOSSES, agissant poursuites et diligences de ses repr sentants l gaux domicili s audit sige en cette qualit , repr sent e par la SCP DEBRAY-CHEMIN - Nä du dossier 04.559 assist de Ma"tre
Source officiellePage 51 sur 399