Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372610cd58014677422b30
21 mars 2000
21 mars 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372611cd58014677422b4d
19 avril 2000
19 avril 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372611cd58014677422bb2
21 juin 2000
21 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372611cd58014677422bb3
27 juin 2000
27 juin 2000
Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à sept amendes de 750 francs et à
Source officiellecr
61372612cd58014677422bbe
21 juin 2000
21 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372612cd58014677422bc4
15 juin 2000
15 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372612cd58014677422bcf
15 juin 2000
15 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372612cd58014677422c2a
21 mars 2000
21 mars 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372613cd58014677422caa
28 juin 2000
28 juin 2000
procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372614cd58014677422caf
20 juin 2000
20 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372616cd58014677422dc4
10 mai 2000
10 mai 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372617cd58014677422df7
6 février 2002
6 février 2002
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fb9
31 mai 2000
31 mai 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8cc
17 mai 1995
17 mai 1995
poursuite intervienne dans le délai d'un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd33
25 janvier 1995
25 janvier 1995
Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 25 mars 1994, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a
Source officiellecr
613725c2cd580146774204cd
17 mai 2000
17 mai 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725c2cd580146774204d2
24 mai 2000
24 mai 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725c2cd58014677420523
11 mai 2000
11 mai 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 .1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme , L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725c2cd58014677420524
11 mai 2000
11 mai 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f78
14 novembre 2001
14 novembre 2001
chambre, en date du 2 mars 2001, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt du 16 avril 1999 le condamnant à 27 amendes de 220 francs et à 6 amendes de 500 francs pour contraventions au Code de la route
Source officiellePage 51 sur 6033