COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Madame Elisabeth FILHOUSE, Conseiller Monsieur Yves ROLLAND, Conseiller GREFFIER : Madame Annie Y..., Greffier, lors des

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture, représentées par la SELARL Tournaire Meunier, concluent : - à titre principal, au rejet de la requête

issue d’une procédure contradictoire, ainsi que le prévoit l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - en se fondant sur une note

A..., représentée par Me Tournan, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d

Représentée par Me Véronique LARTIGUE de la SELAS LARTIGUE-TOURNOIS-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R005 Assisté sur l'audience par Me Frédéric BRET-LIMOUSIN, avocat au barreau de PARIS,

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que la société coopérative des artisans bouchers-charcutiers de Touraine

Elle nota, entre autres, qu’il n’avait pas été établi avec certitude que E.A. avait empêché le requérant d’exercer son droit de visite.

En outre, il nota que le requérant ne demandait pas la convocation de témoins susceptibles de confirmer les faits.

Une note en délibéré présentée par M. D... a été enregistrée le 5 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

E... soutient qu’alors qu’il était très bien noté les années précédentes, il a fait l’objet d’une baisse brutale de notation pour son évaluation de 2020.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des bulletins de notes et des attestations de ses éducateurs, que M. C est sérieux, motivé et investi. Enfin, M.

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de la note d'expertise établi le 19 septembre 2022, que la société 3F Occitanie a procédé à la mise en place de tours échafaudés et à l'interdiction

Par une note en délibéré du 7 janvier 2025, sollicitée par le juge des contentieux de la protection, Monsieur [K] [J] et Madame [T] [B] ont attesté avoir mandaté le cabinet ORVA-VACARO & Associés pour

    Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que les autorités nationales ont ouvert une enquête le jour même de l’accident et que le requérant a été associé à la procédure.

    Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que le jugement en cause a été rendu par le tribunal départemental de Cluj le 28   juin   2005 et qu’il n’a pas été exécuté

    Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note, en ce qui concerne le premier critère, que la majoration d’impôt infligée au requérant ne relevait pas du droit pénal roumain.

    Se tournant vers la présente affaire, la Cour note qu’en octobre 2012 les médecins ont dépisté l’hépatite C chez le requérant et que celui-ci allègue avoir contracté cette maladie en prison

    Il nota qu’en l’espèce, les articles litigieux portaient sur un débat d’intérêt général concernant l’exercice par le demandeur de fonctions publiques. 24 .

Ainsi, le tribunal nota que, dans sa lettre du 18   avril   2003, laquelle suivait, à son avis, la structure d’une déclaration faite devant les organes de poursuite, l’intéressé répondait aux

Se tournant vers les circonstances de l’espèce, le tribunal estima que l’intérêt public au maintien de la confidentialité l’emportait sur celui du requérant.