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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Copies certifiées conformes - S.A.S. [6] - CRAMIF - Me Marine GALLAIS Copie exécutoire - CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION

Source officielle

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CA

TARIFICATION

6700d6d8836fac7141b7e8a8

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Copies certifiées conformes - Société [5] - CRAMIF - Me Valérie BOGAERT Copie exécutoire - CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba61

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, aux motifs que l'insertion du texte d'un discours d'inauguration et des tarifs

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

626cd2a2bd20aa057d9f3713

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le pôle social a également tenu le même raisonnement pour l'association des actes CERP001 et BJQP05, des actes CERP003 et BJQP05, en retenant qu'il est impossible de tarifer l'association entre : - des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee624

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Elle soutient n'avoir commis aucun manquement car le refus de signer les contrats d'achat est justifié par l'annulation des conditions tarifaires par le Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050725

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b723ea43407b9fbb55c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle sert à établir les honoraires des actes techniques, à facturer les soins pour l’Assurance Maladie, ainsi qu’à structurer l'information hospitalière (PMSI) et la tarification à l’activité (T2A).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200469

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

Aux motifs qu'en application d'une loi de financement de la Sécurité Sociale de 2003. a été mise en place à compter du mois de janvier 2004, un système de tarification à l'activité, dit T2A, applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200470

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

Aux motifs qu'en application d'une loi de financement de la Sécurité Sociale de 2003. a été mise en place à compter du mois de janvier 2004, un système de tarification à l'activité, dit T2A, applicable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403383_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01073

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

et statistique et au tarif douanier commun ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 22 novembre 2012, C-320/11, C-330/11, C-382/11 et C-383/

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

d'utilisation de ces réseaux () et les évolutions tarifaires () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

novembre 2022 lequel mentionnait également que « dans l'hypothèse où [T] ne réévaluerait pas ces exigences -en l'état insurmontables pour [Localité 5] ('), l'application des nouvelles conditions tarifaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200524

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-16.773 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb931c9c02507c9078de46

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ces documents sont donc recevables.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

sociétés du groupe auquel elle appartient dans le cadre d'un contrat permanent de transport, relevant du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée ; le changement des modalités de fixation des tarifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160570

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f90a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Un différend a toutefois opposé les parties à compter d'une hausse des tarifs décidée par la mandante, notamment sur les produits ignifuges de construction Monokote, qui a fait craindre à l'agent la fuite

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Dans l'Union européenne, le classement des marchandises importées est régi par le règlement CEE n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10299

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

à la société Medline Assembly France un nouveau Renseignement Tarifaire Contraignant classant les marchandises à la sous-position tarifaire 3005 90 31 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans sa demande de renseignement

Source officielle