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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa545c601f083189916b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Léa Lacour, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant DEFENDERESSES à l'incident Caisse de Crédit Mutuel de Somain

Source officielle

Page 51 sur 2271

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CC

cr

6137263ccd58014677424024

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

garantie de représentation en justice ; que le dossier révèle suffisamment que le mis en examen poursuivait délibérément une activité délictueuse en vue de se procurer facilement de l'argent sans aucun souci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300078

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 2017), que, par acte du 31 janvier 2007, dressé par Mme X..., notaire, la SCI GRM (la SCI), propriétaire du lot n° 309, dans un groupe d'immeubles soumis

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4841e

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

faute de justification ou de créance fixe et exigible, en ont rejeté d'autres ; que les parties ayant signé une nouvelle convention d'arbitrage incluant certaines demandes en paiement précédemment soumises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01583

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61fbcdc6046d47b6e417

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

30/03/2026, madame [N] [I] [X] née [H] a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire soumise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36044cdc6046d47aca9a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

/2026, la société PhiStudio byRox SARL a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire soumise

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

l'administration fiscale doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, si la demande d'autorisation qui lui est soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300936

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

qu'en décidant que la société Soft ADS immobilier n'avait « pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans ou avec la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une IPCE soumise

Source officielle
CC

civ1

61372366cd58014677409453

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

sans rechercher si le sinistre n'était pas couvert par l'article 3 du contrat, disposition générale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'événement "soudain

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445444e0040aa3736603c

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

[Z] [T] alias [Z] [Y] né le 04 Mars 1978 à [Localité 3] de nationalité Algérienne ; Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Soissons en date du 23 octobre 2023 portant à titre de peine complémentaire

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2a3cdc6046d473ca61b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de ses demandes et afin de s’opposer aux moyens de défense soulevés par les défendeurs, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS indique que la mise à disposition du logement a été réalisée sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00304

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

contradictoire qui s'instaure en cas d'appel d'une ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ne se limite pas à l'examen de la seule apparence de licéité de l'origine des pièces produites au soutien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

; que l'article 563 du code de procédure civile, ainsi applicable à la procédure contentieuse en matière de sécurité sociale, prévoit que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

notifié à la société Brasserie Cap d'Ona le classement tarifaire de la bière « Cap d'Ona Especiale » au Banyuls et de la bière « Cap d'Ona au Muscat » dans le régime fiscal des produits intermédiaires soumis

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740957f

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

du motif économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée dans le souci

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f3

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières à perquisitionner dans les locaux de la société Cristal Union, établissement de Bray-sur-Seine ; "aux motifs que, vu les pièces soumises

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c005

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour un complet exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle