AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
651fa545c601f083189916b1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Léa Lacour, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant DEFENDERESSES à l'incident Caisse de Crédit Mutuel de Somain
Source officiellePage 51 sur 2271
cr
6137263ccd58014677424024
7 décembre 2005
7 décembre 2005
garantie de représentation en justice ; que le dossier révèle suffisamment que le mis en examen poursuivait délibérément une activité délictueuse en vue de se procurer facilement de l'argent sans aucun souci
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