X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

qu'aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté ; qu'il résultait par ailleurs des pièces versées aux débats que l'Assedic elle-même contestait que Mme X... ait acquis deux ans d'ancienneté au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SNPADVM, organisation catégorielle implanté au sein de

[S] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse

de leur dispositif, les prétentions de première instance qui ont été rejetée par les chefs du jugement critiqués au sein de la déclaration d'appel, déterminent l'objet du litige, peu important que ce

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), que la notation et l'avancement des personnels au sein

1993) d'avoir décidé que le syndicat SICTAME-CGC était irrecevable à présenter des listes de candidats dans le collège ETAM pour les élections des délégués du personnel, prévues le 16 mars 1993, au sein

Y... au sein de la société Sobeval, pour en déduire un accord de cette société pour payer, en outre, la totalité des charges afférentes à l'embauche de M.

même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail; qu'en ne recherchant pas si le reclassement de la salariée était possible au sein

textes susvisés et l'article L. 122-14-3 du même Code; alors, d'autre part, que, en cas de licenciement économique, l'employeur a seulement l'obligation d'effectuer des recherches de reclassement au sein

délai de péremption avait été interrompu par les diligences effectuées dans une instance présentant un lien de dépendance direct et nécessaire avec la production de la créance de la société Quadrant au sein

X... continuait d'exercer une activité professionnelle au sein de la Socomi qui l'avait licencié, la cour d'appel, qui a subordonné le remboursement des indemnités qu'il avait perçues à la preuve du versement

l'activité juridique d'une organisation syndicale exigée par l'article précité ne suppose pas nécessairement l'accomplissement de fonctions juridiques dans le cadre d'un emploi salarié permanent au sein

sa réintégration ; qu'en l'espèce, une telle recherche s'imposait d'autant plus qu'il résulte des propres constatations des juges d'appel, d'une part que le salarié " a été employé à temps complet au sein

licenciement le 6 juillet 1994 sur la seule considération des mesures prises par le plan social, faisaient valoir qu'à aucun moment, l'employeur n'avait tenté de les reclasser à un poste quelconque au sein

unique : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2001, la société Sonacotra a saisi le tribunal d'instance à l'effet de voir dire que le syndicat Sud Sonacotra n'est représentatif ni au sein

souscription d'actions, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait, au profit du salarié, un droit d'option de souscription d'actions, sans référence particulière à une ancienneté minimale au sein

d'une nouvelle agence, située aux [Localité 3], et sur les mesures d'accompagnement à la mobilité offertes aux salariés, la société Dachser a proposé aux salariés de ces deux agences leur mutation au sein