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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La Cour est saisie de l'appel formé par la Sa [Adresse 5] à l'encontre de ce jugement selon déclaration en date du 9 février 2018.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fca750ae7de9c6206a916c1

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

sous dalle, la commune s'engageant à réaliser les travaux d'accès voiture à ces emplacements et de construction d'une plate-forme étanche accueillant les places de parking avant de leur rétrocéder, selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

que cette assistance ne peut suffire à exclure la caractérisation du dol et de la violence et fait valoir son incapacité de discernement, souhaitant établir un état de faiblesse dont l'existence était selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd8750f50c5fea27c269ef4

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon acte du 15 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a fait opposition à ce que le séquestre se dessaisisse des fonds qu'il détient à hauteur de 110.229,24 euros.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205652_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'administration lui a adressée une proposition de rectification le 15 décembre 2020, établie selon la procédure de rectification contradictoire, portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500156_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb61e

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Meyer Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9e5

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

B... et Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant pour décider que le syndicat ne justifiait pas d'un effectif réel que la section à laquelle appartenaient les treize adhérents n'était

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740088c

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

le pourvoi formé par la société MB Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764739

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

l'autonomie financière ; que, dès lors, elle n'était pas atteinte par l'inéligibilité qui résulte de l'article L.231-9° du code électoral ; Sur le grief tiré du nombre excessif de conseillers forains dans la section

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709175

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

D'EXAMEN SOIT CONSERVER LES NOTES DE CONTROLE OBTENUES A LA PREMIERE SESSION "QUI SERONT MOYENNES AVEC LES NOTES D'ORAL POUR DONNER LES NOTES D'EXAMEN" SOIT "RENONCER AUX NOTES DE CONTROLE", M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703614

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

de l'ordre des médecins ; Article ler : La décision en date du 15 mai 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641782

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672181

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1976 DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT REFORME L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160826

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Marseille, dans le cadre du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 entraînant un remaniement du cadastre pour les parcelle n° 1 à 40 sur le territoire de la commune des Borels 15e arrondissement de Marseille section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164887

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

opposé par le Directeur de la caisse du régime social des indépendants du Rhône à sa demande de copie de la « table des règles métier » du RSI, ou si celle-ci est trop volumineuse, une copie de la section

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:26

CJUE

3 février 1983

3 février 1983

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 3 febbraio 1983.#Stephanie Robards contro Insurance Officer.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Social Security Commissioner - Regno Unito.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151168

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

conseil général du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'avis rédigé par le maître d'œuvre concernant le mémoire en réclamation du 28 mai 2014 établi par sa cliente, attributaire du lot n° 6 (section

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835310

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

. ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du Contentieux

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:83

CJUE

12 février 2009

12 février 2009

#Christopher Seagon contra Deko Marty Belgium NV.#Petición de decisión prejudicial: Bundesgerichtshof - Alemania.

Source officielle