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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:13-D-03

droit de la concurrence

13 février 2013

13 février 2013

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du porc charcutier

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:13-A-05

droit de la concurrence

30 janvier 2013

30 janvier 2013

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-D-10

droit de la concurrence

4 octobre 2023

4 octobre 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-38

droit de la concurrence

15 novembre 2007

15 novembre 2007

relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-D-10

droit de la concurrence

27 juin 2018

27 juin 2018

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance informatique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-D-07

droit de la concurrence

23 avril 2015

23 avril 2015

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits phytosanitaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-A-22

droit de la concurrence

5 décembre 2012

5 décembre 2012

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-D-22

droit de la concurrence

15 septembre 2021

15 septembre 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des courriers adressés

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-D-16

droit de la concurrence

24 juillet 2019

24 juillet 2019

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du carburant à La Réunion

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:94-D-08

droit de la concurrence

1 février 1994

1 février 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pierre calcaire et du marbre

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-D-07

droit de la concurrence

25 avril 2019

25 avril 2019

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-D-13

droit de la concurrence

24 juin 2019

24 juin 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-D-13

droit de la concurrence

21 juin 2022

21 juin 2022

relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-D-53

droit de la concurrence

17 septembre 1996

17 septembre 1996

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Cannes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-D-01

droit de la concurrence

13 janvier 2022

13 janvier 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-D-04

droit de la concurrence

26 mars 2015

26 mars 2015

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-22

droit de la concurrence

24 juin 2009

24 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-D-01

droit de la concurrence

14 janvier 2021

14 janvier 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:92-D-39

droit de la concurrence

16 juin 1992

16 juin 1992

relative à des pratiques relevées dans le secteur des agents privés de recherches

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-A-02

droit de la concurrence

20 février 2009

20 février 2009

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du bricolage

Résumé IA — à vérifier