SCHERMERS                   H.

The applicant, a former high-ranking official in the tax administration, is a defendant in ongoing criminal proceedings, which concern, in substance, a complex large-scale corruption scheme implicating

slander on account of the following statement made by the latter on 10 October 2023 during a political TV show: “I would like to remind [the public] that [the applicant] was one of the accomplices to the scheme

SCHERMERS     H. DANELIUS        MM.   MARTINEZ     L. LOUCAÏDES     J.C. GEUS     A.V.

2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Mme Florence SCHARRE

COREBAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : M.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la société Axa France Iard, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Scheuer, Vernhet et associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure

SCHERMERS H. DANELIUS Mrs.G.H. THUNE SirBasil HALL Mr.F. MARTINEZ Mrs.J. LIDDY MM.J.-C. GEUS A.V. ALMEIDA RIBEIRO M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER   Mr.H.C. KRÜGER, Secretary to the Commission.

normalement aux héritiers d’un requérant décédé de se manifester et d’informer la Cour de leur souhait de poursuivre une procédure pendante: à défaut, la Cour n’a pas hésité à rayer des requêtes du rôle ( Scherer

5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yves SCHERER

Il précise que le rapport d'expertise mentionne « des défauts sur la surface d'utilisation unique du matelas à mémoire de forme de marque Jean-Louis Scherrer » et qu'il a déclaré à l'expert que depuis

Au demeurant, l’argument du requérant selon lequel la rue de l’Abbé François-Xavier Scherer serait souvent confondue par les services postaux avec la rue François-Xavier Richter (67000) n’est pas sérieux

the absence of any heir or close relative who has expressed the wish to pursue an application and in the absence of any legitimate interest to pursue the application (see, among other authorities, Scherer

On an unspecified date title to the flat was transferred to R. under a privatisation scheme. On 12   August 1996 R. died.

cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par la société civile d'études et de recherche (SCER

X..., désigné par le syndicat SCHR, était titulaire d'un mandat valable ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 23 mars 1990) d'avoir

He indicated 1   January 2000 as the starting date of his participation in the social security scheme on grounds of his self ‑ employment activity.

Therefore, although it must be taken in consideration under Article 41, the applicants’ failure to use the bond compensation scheme cannot affect decisively the outcome of the present complaint. 28.

    The Government acknowledged that translation expenses were not covered by the legal-aid scheme.