Motifs de la décision Sur le PPS 'MPA projet personnalisé de scolarisation et le matériel pédagogique adapté L'article D 351-5 du code de l'éducation dispose ainsi : Un projet personnalisé de scolarisation

vendeurs n'avaient été exécutés et a, le 20 juillet 2011, a assigné M. et Mme E... en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice causé par l'impossibilité de bénéficier du dispositif fiscal « Scellier

d'une impasse sur laquelle un droit d'usage personnel a été conféré à la société Aux Deux Passages, a cédé son fonds de commerce de spectacles cinématographiques à la société Anémone Lyon cinéma Nefs Scala

d'une impasse sur laquelle un droit d'usage personnel a été conféré à la société Aux deux passages, a cédé son fonds de commerce de spectacles cinématographiques à la société Anémone Lyon cinéma Nefs Scala

ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Scala

courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation

Lors de ces opérations, deux incidents ont été constatés, le premier consistant en un bris de scellés, le second correspondant à une altération de la réception de courriels sur la messagerie électronique

[P] et Mme [H] les parts de la SCEA Terres d'arômes, du GFA Terre d'arômes et de la SARL Terres d'arômes ; que, le 29 juin 2011, M.

X..., un arrêt du 4 février 1985 a prescrit de remettre les lieux dans leur état primitif ; que cette ouverture ayant été fermée par des carreaux scellés en verre opaque, M.

Alors qu'ils avaient engagé sur leur terrain des travaux d'édification d'une villa, la SCI a dénoncé l'apparition de fissures sur son immeuble et s'est opposée au scellement dans son sous-sol, lors de

l'épreuve, ainsi qu'à la confiscation des soldes d'un compte bancaire et d'un contrat d'assurance-vie, d'un véhicule automobile, ainsi que de l'ensemble des biens, sommes ou valeurs saisis ou placés sous scellés

, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec préméditation et avec usage d'une arme, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt, a ordonné la confiscation des scellés

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société SCEA

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du schéma d’aménagement et

son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le schéma

d'annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Arreux a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes pour la scolarisation

"en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du procès-verbal coté D 283, D 284 et D 285 ; "alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés

[I] a créé l'EARL, laquelle s'est ensuite associée à la société BRP pour constituer la société civile d'exploitation agricole [Adresse 5] (la SCEA) ; que, le 30 avril 2008, MM.