(Seine-Maritime), gérant de la Sarl spectacles X... et fils, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Attendu que M.

du Nord, cette banque a, le 28 décembre 1987, mis en demeure la SARL Le Château de respecter son engagement, puis a sollicité reconventionnellement la résiliation du contrat de prêt et de remboursement

rejeté leur demande tendant à la condamnation du Crédit mutuel au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent aux sommes qu'il réclame, alors, selon le moyen, qu'en prêtant de l'argent à la SARL

X..., si ce dernier, qui sur la foi des documents comptables inexacts établis par la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait

espèce, la cour d appel a retenu que les agissements de la société Matiba avaient créé une désorganisation de la société Sotex, en relevant que, dès que le groupe Fauchille a pris le contrôle de la SARL

devis de 2004 de 111 872 euros, "que cette comparaison cohérente des coûts montre une augmentation du prix en 10 ans de 35 360,07 euros, ce qui n'est pas excessif", que "les surfaces du devis de la SARL

de l'ordre des pharmaciens, suivie de la consignation mettant en mouvement l'action publique, soit le 22 septembre 1998 (plainte déposée le 30 juillet 1998) ; qu'à cette date il est constant que la Sarl

saisies au domicile de Dominique Y..., demeurant 22 rue Edmond Nocard à Saint-Maurice (94) ; "aux motifs que Dominique Y..., demeurant 22 rue Edmond Nocard à Saint-Maurice (94), est employé par la SARL

[P] [D], Mme [R] [I] et la société [Personne physico-morale 1] se portent fort d'une part de la distribution de dividendes par la Sarl [Personne physico-morale 2] (dont la nouvelle dénomination sera

l'entreprise dont la clientèle existait avait une activité consistant dans la construction et la commercialisation de maisons individuelles et que les contrats de construction ont été repris par la SARL

la société Fabrical Oberthur, locataire du maître de l'ouvrage, avait exigé un système d'éclairage assurant une luminosité maximale dans les ateliers; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si la SARL

[I] et la SARL Mengue au paiement de la somme de 17 736 265 FCFP sur le fondement de la garantie décennale, que l'expert judiciaire estime que les infiltrations conduiront à une dégradation accélérée du

TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 11] [Localité 19] 78A TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 03-10-2025 ( DU JUGEMENT D'ADJUDICATION

D E C I D E: Article 1er : La requête de la commune des Sables d'Olonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

1998 à janvier 2000 des déclarations de TVA sur lesquelles ne figurent aucune opération réalisée et n'a pas déposé la déclaration d'impôt sur les sociétés due pour l'exercice 1999 ; qu'ainsi, la SARL

Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE

DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société LDC SABLE

Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE