de l'annulation du jugement d'adoption prononcée à l'étranger, ce qui a entraîné le rétablissement de la filiation biologique de filiation, le lien préexistant de filiation n'était pas définitivement rompu

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée était rompu prématurément n'avait pas l'obligation

avait acquis un terrain sur lequel la construction d'un restaurant avait été prévue ; qu'ils ont reproché à la banque d'avoir manqué à ses obligations de conseil et de prudence envers eux et d'avoir rompu

X... a été engagé par la Société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique (SMEBA) le 15 juin 1994 pour un contrat de travail à durée déterminée de 18 mois ; que ce contrat a été rompu pour faute

X... et Z..., salariés de l'entreprise, pour démontrer que le dialogue entre l'employeur et le salarié avait été rompu, dès lors que M.

commis une faute grave et la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée était justifiée ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le contrat à durée déterminée ne pouvait être rompu

l'employeur de diverses indemnités outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement du treizième mois, sans pour autant estimer que son contrat de travail était rompu ; que la démission du salarié, dans sa lettre du

prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait rompu

salaires contractuellement dus; Attendu que la société Victoria Films Productions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir rompu

Z... de ses demandes, se borner à énoncer que ses fonctions sociales excluaient tout lien de subordination, sans rechercher si son contrat de travail qui n'avait jamais été rompu, n'avait pas été suspendu

contrat individuel de travail; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant son contrat comme rompu

d'Annecy, que l'employeur n'a cependant prononcé aucune sanction ni mise en demeure, se bornant à prétendre à la démission de son salarié; qu'en ne retenant pas que, par cette attitude, l'employeur avait rompu

demandes, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'en cas de chômage partiel total, le contrat de travail est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'indemnisation et ne peut être réputé rompu

contrat à durée déterminée était toujours en vigueur et le demeurera jusqu'à sa rupture ultérieure dans les conditions que la cour d'appel s'est refusée d'examiner; qu'en affirmant que le contrat était rompu

pouvaient être prouvés qu'au moyen d'une mesure d'instruction, a cependant refusé d'ordonner l'expertise sollicitée et a ainsi privé le plaideur de toute possibilité de rapporter la preuve à sa charge, a rompu

décision, et a méconnu les dispositions de l'article 29-1 du chapitre "Avenant mensuel de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie" qui dispose que l'employeur qui a rompu

; 2 / qu'en se fondant, pour considérer que la fraude paulienne était caractérisée à l'égard de Mario X..., sur le fait que son frère " Jean X..., gérant de la SCI La Grande Prairie, entrepreneur rompu