organisations patronales UFT et UNOSTRA ont signé, le 3 décembre 1996, une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers

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X... en tant que co-gérants de la société avait laissé inchangée leur situation antérieure et l'exécution de leurs contrats de travail de chauffeur-routier maintenus aux mêmes conditions qu'antérieurement

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 283 amendes

la compagnie avait, avant le dommage, procédé à la livraison matérielle des marchandises en faisant charger celles-ci par ses propres employés sur les véhicules affrétés pour réaliser le transport routier

grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement en l'espèce, les circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur résultaient de la grève des transporteurs routiers

cachés lors de sa réception et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve de la faute de l'entrepreneur principal ou d'un cas de force majeure; que la cour d'appel constate que l'ensemble routier

Centre Ouest, ayant pour activité la location de véhicules avec ou sans chauffeur, a conclu le 1er mai 1997 avec la SNC Avicoles de Boynes et de Blancafort deux contrats de location pour le transport routier

[K] a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 mai 2017, par la société Combronde logistique. 2. Le salarié a présenté sa démission le 7 juin 2019. 3.

l'exécution de son travail doit être rédigé en français, n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ; que dans ses conclusions d'appel, la société Crown Worldwide, entreprise de transport routier

CAPITOU 83, dont le siège social est sis SCI [Adresse 4] [Adresse 3] représentée par Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 21 Mai 2025 les parties

Ces deux sociétés ont entretenu des relations commerciales notamment pour la fabrication conjointe d'un robot de désherbage au profit d'une société tierce, la société Naïo Technologies.

B... établit, par les pièces produites, être présent depuis 9 ans sur le territoire français, avoir obtenu un diplôme de master 2 en robotique à l’école normale supérieure de Saclay en 2018, préparer un

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 décembre 2005 par la société Transports Latour aux droits de laquelle vient la société Mitrans en qualité de chauffeur routier

L'extrait d'immatriculation de la société KUEHNE+NAGEL ROAD montre que son activité principale est le transport routier de marchandises, affrêtement, commissionnaire de transport en douanes.

Son code APE est le 49.41 B, ce qui correspond au transport routier de fret et non à l'activité de messagerie dont le code APE est le 52.29 A.

parcelle lui appartenant, située sur le territoire de la commune de [...] et cadastrée section [...] , Mme Y... l'a assigné en expulsion ; que, soutenant que ce garage était implanté sur le domaine public routier

A... a été engagé par la société Simon Reims en qualité de conducteur routier ; que, licencié le 6 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement