Elle ne retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par l'article 38 ci-après. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le mois qui suit la suspension...

à la date de la citation, le droit, sur l'action civile, de demander réparation du préjudice subi s'apprécie, lui, au jour où le juge statue ; qu'en déclarant que l'AAMOI, dont l'agrément avait été retiré

Mercedes-Benz [Localité 4] dans le cadre du contrat de garantie souscrit par l'acquéreur ; qu'il faisait également valoir que les nombreuses pannes et immobilisations subies par le véhicule nécessitant son retour

[W] [X] aux élections du comité d'entreprise et comme délégué du personnel par le syndicat FO lui conférait le statut protecteur, peu important qu'il ait retiré sa candidature avant le scrutin ; que s'il

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'au soutien de son allégation de harcèlement moral, la salariée exposait, preuves à l'appui, s'être heurtée, lors de son retour

[I] n'avait pas été retirée et avoir retenu que, dans ce cas de figure, il incombait au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification ; qu'en se déclarant

à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer

imputé à tort la maladie sur le compte employeur 2018 de l'employeur, cependant qu'elle aurait dû être reportée sur le compte employeur 2019 ; qu'elle soulignait dès lors que l'affection devait être retirée

l'enfance des Yvelines à compter de l'arrêt et jusqu'au 12 juin 2026, de dire que l'aide sociale à l'enfance des Yvelines adressera un rapport un mois avant l'échéance de la mesure et d'ordonner le retour

; qu'au cas d'espèce, étant constant que l'assuré disposait de droits aux prestations en espèces de l'assurance-maladie ouverts avant son incarcération, étant alors bénéficiaire de l'allocation au retour

la preuve que la société Zenium ait délibérément mis sur le marché des produits concurrents des siens se réclamant du respect de la norme D65 tout en sachant qu'ils ne la respectaient pas, afin d'en retirer

des sons caractéristiques du milieu rural de La Nièvre, constitue un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la protection du retour

les prélèvements irréguliers au regard des exigences du régime matrimonial des époux n'étaient pas abusifs à raison de leur caractère systématique, de leur importance et du bénéfice exclusif qu'en a retiré

donc être l'unique bénéficiaire et créancière de change; qu'à supposer que la société SN2E Europa ait été effectivement tireur des lettres de change, elle ne justifie pas l'existence d'un bordereau de retour

X... de ses demandes relatives à l'assistance d'une tierce personne pour la période du 15 juin 2013, date de retour à son domicile, au 31 août 2017, que l'indemnité due au titre de l'assistance d'une tierce

le destinataire, la cour d'appel qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller ou non la retirer

le destinataire, la cour d'appel qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller ou non la retirer

[M] a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ;