CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 6 juillet 2000 la cour d'appel a condamné la MACIF à payer à M. et Mme X... la rente

à la location, sans rechercher, si au-delà de la précision de ce que le studio du rez-de-jardin était effectivement loué et donc susceptible de location, la jouissance des studios par la perception des

annuelle due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que les juges du second degré fixent à la somme de 383 350 francs par an la rente qui devra être versée à la victime au titre de

cet accident mortel était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a condamné celui-ci à payer diverses réparations pécuniaires aux ayants-droit de la victime et a fixé au maximum le montant de la rente

à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital représentatif de la rente

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

Sur la majoration de la rente versée à M.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente

Didier Y..., demeurant ci-devant "Mentiby-Melon", 29236 Porspoder et actuellement 29480 Landunvez, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Y... lui verserait une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'au 31 mars 2011 ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de

René Y..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

selon contrat initiative emploi à durée indéterminée, a été licencié le 25 novembre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente », cependant que de façon claire et précise l'acte de vente

Reine Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

laquelle Guy X... aura 65 ans, son préjudice professionnel devra être réparé par l'allocation d'un capital : - 125 077 francs (montant de la perte de salaire annuel) x 7,454 (prix du franc de rente

mais qu'elles sont liquidées au jour de la décision ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de déterminer le préjudice économique qui s'est constitué entre ces deux dates d'autant qu'en raison de la rente