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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506711_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507368_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au non- lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424655_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502034_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502037_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502038_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502051_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502053_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502054_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502055_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502072_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502075_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502079_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502178_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

article 13 de la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500791_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

engagement associatif ; - les observations de Mme B..., en français, qui affirme que l’enfant Anliat vit chez elle et que le père des trois autres enfants détient un titre de séjour ; - celles de Me Rannou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500797_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

à Mayotte en 2019, être scolarisé depuis 2020, être inscrit en Terminale générale au lycée de Bandrélé, vivre chez sa tante, ses parents résidant quant à eux aux Comores ; - les observations de Me Rannou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500950_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500957_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200348_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200373_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

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