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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60338e28a6588540f5e11667
23 mai 2017
23 mai 2017
[D] [V] avec la complicité passive, puis active de RAJA ; - Dire et juger que la société RAJA a manqué à son obligation de sécurité et de résultat ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
un périmètre de 40 kilomètres autour dudit éventuel radar ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312256_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
décision, notifiée par courrier du 25 octobre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312326_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
décision, notifiée par courrier du 25 octobre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle2ème chambre section A
66878cfb05d6f7f678d4935e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DE SAINT RAPT & BERTHOLET Grosse délivrée le à Me Floutier Selarl Sarlin Chabaud...
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 20 septembre 2022 tendant à son rapatriement
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Rama n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed22f
2 juin 1987
2 juin 1987
X..., rapatrié du Tchad, qui avait bénéficié en 1964 de prêts de réinstallation lui ayant permis d'acquérir une exploitation agricole qu'il a vendue en 1979, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038742989
8 juillet 2019
8 juillet 2019
d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision rendue publique à l'issue du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 de déléguer la conduite de voitures équipées de radars
Source officielle2ème chambre
DTA_2301108_20260219
19 février 2026
19 février 2026
décisions des 9 décembre 2022 et 19 octobre 2023 par lesquelles la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle3ème chambre
DTA_2102957_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Au cours des étés 2019 et 2020, la société RAMA s'est vu infliger des pénalités contractuelles pour nuisances sonores.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201880
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Pierre-André X..., jusqu'au prononcé d'une décision définitive par l'autorité judiciaire administrative compétente pour connaître du dossier d'aide aux rapatriés concernant la situation d'André X... et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c70f
14 mai 1990
14 mai 1990
novembre 1968, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... d'infractions cambiaires, non-rapatriement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200027
7 janvier 2010
7 janvier 2010
prix devant un tribunal de grande instance ; que la SNC a interjeté appel du jugement rejetant sa demande tendant à la suspension des poursuites en application du dispositif législatif en faveur des rapatriés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200066
15 janvier 2009
15 janvier 2009
(les consorts X...), ceux-ci ont opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité leur admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Source officielle1ère chambre
DTA_2402111_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des combattants et victimes de guerre à lui verser la somme forfaitaire à laquelle il a droit en application de la loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - l'Etat n'a pris aucune disposition pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ; - l'Etat a commis une faute en interdisant le rapatriement des ressortissants
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d73415cdc6046d479a0c98
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] [L] et a procédé au rapatriement du véhicule chez le concessionnaire Porsche de [Localité 7] pour expertise et devis.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b7c
4 mars 1976
4 mars 1976
LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS MENSUELLES DE SUBSISTANCE, QU'IL AVAIT PERCUES EN SA QUALITE DE RAPATRIE
Source officiellePage 51 sur 733