moyen, "que, dans le silence du bail, les juges du fond sont tenus de rechercher, notamment par l'état et l'usage des lieux, l'affectation que les parties ont donnée à ceux-ci ; qu'en l'espèce, le preneur

syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge a constaté, d'une part, que l'enquête parcellaire sur le projet

de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'existence de la cause doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat, sans qu'importe une renonciation ultérieure au projet

son accord à sa réalisation ; que, dès lors, en déclarant qu'il était établi qu'un tel projet avait été présenté aux parties le 28 novembre 1985 et que Mme Dorine B... y avait donné son accord, l'arrêt

[R] et Mme [E] (les preneurs) divers locaux. 2.

grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la bailleresse et de l'acquéreur des locaux en réparation de la perte de son chiffre d'affaires depuis la date de l'expulsion, alors : « que le preneur

[L], preneur au bail non annulé, était titulaire d'un droit de préemption qui, s'il n'était pas opposable à la liquidation, était opposable aux tiers, la cour d'appel a confondu inopposabilité et nullité

alors « que lorsqu'une clause du contrat de bail le prévoit expressément, le bailleur est déchargé des travaux de mise en conformité du bien loué aux normes en vigueur, lesquels incombent alors au preneur

[F] [P], alors « que l'associé d'une société à responsabilité limitée, qui entend céder ses parts à des tiers étrangers à la société et doit notifier aux associés et à la société le projet de cession,

E... était parfaitement informé des projets criminels de J... E... », la cour d'assises, qui n'a pas démontré en quoi H... E... avait la volonté claire d'adhérer aux projets criminels de J...

à partir du projet d'acte liquidatif de Me [I] et au vu de points tranchés par le jugement.

Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.

somme à l'association des commerçants du centre commercial Chelles 2, l'arrêt retient que son obligation n'est pas sérieusement contestable au regard de l'article 14 du bail qui fait de l'adhésion du preneur

[J], preneur des locaux situés [Adresse 4], devenus par la suite propriété de la société civile immobilière Florimures (la SCI), et de locaux contigus situés [Adresse 2], appartenant aux consorts [D],

grosses réparations, chiffrées par l'expert à 315 890 € HT et dont ce dernier avait constaté la réalité poste par poste, ce que les juges du second degré ont eux-mêmes relevé, pour convenir que le preneur

[N] et la société Print and Cut, à celle de 5 000 euros, ne pesant désormais plus que sur la seule société Print and Cut, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'exécution provisoire procédait de

Lorsque le preneur n'a pas usé de la faculté ouverte de contester a priori le congé qui lui a été délivré dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime

Le bail liant la SA et la SCI a été renouvelé le 22 mars 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale par acte