FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que le Préfet

indemnités de chômage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

X..., détenteur de 2496 actions dans le capital de la SA Bernard Y... nettoyage (la société BBN), a transféré au profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre

dont le siège est ... et ayant usine route de Tourville, 76410 Cléon, en cassation de deux arrêts n° 3092/94 et 3093/94 rendus le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

formé par la société Eau vitale de Montpeyroux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les consorts T...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, dont les bureaux sont à Ajaccio à la Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, domicilié

Dimitri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit du conseil de l'Ordre des avocats de Paris, sis au Palais de Justice

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits

relaxé partiellement Guy D..., Daniel E..., Jean-Marc F..., a condamné ces prévenus, pour un seul tract, à 1 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à trois ans d'interdiction de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

personne non dénommée, des chefs d'infractions au code de santé publique et de pratiques anticoncurrentielles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Vitry, pour avoir été bénéficiaire de chèques, tirés sur le compte de cette société ouvert dans les livres de la société nancéienne Varin Bernier (la société SNVB), qu'il avait émis frauduleusement au profit

29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° V 22-13.630 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société XL.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.