Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1984, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF", DONT LE SIEGE EST A SENVEN-LEHART,

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort encore des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

employeur coupable de délit d'exécution de travail clandestin ; "aux motifs que "Yves X... n'a aucunement justifié de la tenue d'un registre de paies, ni de la déclaration préalable à l'embauche de Pierre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire en production de pièces a été produit le 27 novembre 2025, après cette clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la cour désignant M.

Il ressort de ces éléments que la qualification juridique des dates mentionnées sur l’attestation produite par la MAIF en pièce n°4 est contestée.

[G] EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, Assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu

ASEPT INMED c/ [I] [F] Grosse délivrée à Me EVRARD Expédition délivrée à Mme [I] [F] le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première