Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; les observations de Me Pialat, avocat de Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les

conclusions du 16 mai 2006 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SARL L'ALIZÉE demande à la Cour de :Vu l'attestation de Maître Karine MEY-PIALAT

poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Les Marnes - 45360 CHATILLON SUR LOIRE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL PIASTRA-MOLLET-ROUGELIN

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un

Constantin Cristian Catană, est un ressortissant roumain, né en 1969 et résidant à Piatra Neamţ. Il est représenté par M e   Maria   Vasii, avocate à Bucarest. A.

In the case of Pintar and Others v.

#Žalba – Žig Europske unije – Dopuštanje žalbi – Članak 170.b Poslovnika Suda – Zahtjev koji ne dokazuje važnost pitanja za jedinstvo, dosljednost ili razvoj prava Unije – Nedopuštanje žalbe.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme E C, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

Italy 28/04/2022         Household Massimo RIGHETTO 1967 Pianiga Sabrina RIGHETTO 1968 Codevigo Nicola RIGHETTO 1969 Pianiga   Heirs of Ernesta FASOLATO Venezia District Court,

applicant (in euros) [1]     31746/17 19/04/2017 Flavius-Adrian POP 1977     31/10/2022 13/04/2022 3,000     34821/17 25/04/2017 Constantin NISTOR 1960 Bogdan Ciprian Nistor Piatra

familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; ATTRIBUE préférentiellement la propriété du véhicule de marque KIA modèle PICANTO

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, et les observations de Me Pialat, avocat de Mme A..., présente à l’audience

A C, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges

domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cranchi, dont le siège est 23010 Piantado

A B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler

C B, représenté par Me Pialat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter sans délai le territoire

C A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai