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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd2
11 octobre 2000
11 octobre 2000
AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Chemin de Devèzes B.P.01 64121 SERRES-CASTET représentée par Me Philippe
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6253c85bbd3db21cbdd850a3
30 août 2000
30 août 2000
Patrick Y... né le 05 Mars 1950 à EPINAL Demeurant 22, rue Argone 94400 VITRY SUR SEINE représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de la SCP MOUTOU & ASSOCIES, avocats INTIME Monsieur Pascal Y...
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6253c86bbd3db21cbdd853e3
8 mars 2001
8 mars 2001
, Avocat au Barreau de CRETEIL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Mondane COLCOMBET Conseiller : Odile MONDINEU-HEDERER Conseiller : Danielle BELLOT GREFFIER : Philippe
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6253c8b7bd3db21cbdd860c6
17 avril 2002
17 avril 2002
CONCEPTICA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ZA Buconis - Route de Toulouse - 32550 L ISLE JOURDAIN représentée par Me Philippe
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6253c8c6bd3db21cbdd863cc
21 août 2002
21 août 2002
ENTRE : Société CASTEL & FROMAGET prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Zone Industrielle 32500 FLEURANCE représentée par Me Philippe
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6253cacbbd3db21cbdd8c14d
5 juin 2008
5 juin 2008
C / Philippe Y...
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6253cb81bd3db21cbdd8da73
30 mars 2011
30 mars 2011
CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S.A.R.L SOYA Prise en la personne de son représentant légal en exercice 27 Rue Fesch 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe
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6253cb91bd3db21cbdd8dd04
27 avril 2011
27 avril 2011
DROIT APPELANTE : COMPAGNIE DE L'EAU ET DE L'OZONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 26 Boulevard Pascal Rossini 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe
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6253cb95bd3db21cbdd8dd70
4 mai 2011
4 mai 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI
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6253cbaabd3db21cbdd8df3a
25 mai 2011
25 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,
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6253cbcabd3db21cbdd8e474
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
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6253cbeabd3db21cbdd8e9fb
14 décembre 2011
14 décembre 2011
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claudine GIUNTI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 583
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6253cbebbd3db21cbdd8ea59
4 janvier 2012
4 janvier 2012
APPELANTE : COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE prise en la personne de son représentant légal 26 Boulevard Pascal Rossini Immeuble Le Lantivy 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe
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6253cd33bd3db21cbdd92940
28 octobre 2015
28 octobre 2015
JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Me Jean-Pierre X...
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6253cd7cbd3db21cbdd937f7
13 décembre 2016
13 décembre 2016
C/ Me Philippe Y...
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6253cda8bd3db21cbdd94097
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Richard Philippe X... M. Andrew James Y... Mlle Penelope Louise B... X...
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6253cca5bd3db21cbdd90cff
20 novembre 2013
20 novembre 2013
née le 03 Juillet 1952 à Philippeville (Algérie) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
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6079a8649ba5988459c4d122
9 février 1993
9 février 1993
Philippe, - Z...
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61372549cd5801467741c7f2
1 juin 1992
1 juin 1992
X... ; "alors que, d'une part, le dirigeant de fait d'une société est celui qui aura, en fait, exercé la gestion d'une société aux lieu et place de son dirigeant légal ; qu'en l'espèce, le demandeur
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613725a9cd5801467741f9a3
8 avril 1997
8 avril 1997
coupable d'avoir ouvert un nouveau débit de boissons de la 4ème catégorie hors les cas prévus par l'article L. 47 du Code des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place
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