domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par Me Philippe

représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (Belgique) représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Pascale MARTIN, présidente de chambre Mme Sophie GUENIER LEFEVRE, présidente de chambre

F] né à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe

Jugement rendu le 22 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 5 No Section : No RG : 2006F04453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

P. 111 62903 COQUELLES CEDEX représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistée de Maître TRICOT substituant Maître Philippe CHAILLET

ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANT : [H] [I] né le 28 Novembre 1959 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE

section), siégeant en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 14 octobre 2004, Vu la décision

Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 28 September 2010, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 775 652 126 01918 Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Philippe

,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 20 October 2004, Having regard to the observations submitted by the

Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, et en son agence [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 18] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE

MAF), Euromaf, Allianz IARD, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ; 4°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, KP1, ECB, ECR et Bureau d'Etude Ingénierie Philippe

légal domiclié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substituée par Me Philippe

FINAPAR dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 30] [Localité 28] représentée par Me Philippe LEFEVRE

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe