SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me [B] [L], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société TRANSTEC MACHINES OUTILS [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me Philippe

son représentant légal domicilié en cette quailté audit siège et prise en son établissement d'[Localité 6], sis centre de clientèle, [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Philippe

Devant la Commission, il est représenté par Maître Philippe Dehapiot, avocat au barreau de Paris.

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe

Elle remarque cependant que les autorités de la «   RMT   » n’ont permis l’hospitalisation du requérant qu’au bout d’environ deux mois et demi de détention (paragraphe   17 ci ‑ dessus

SENECHAL, avocat au même barreau INTIMÉE : SOCIETE TELAMON RCS DE [Localité 5] N° 398 279 893 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

- N° RG F 20/00738 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le 20 Juin 1972 à [Localité 14] (ALBANIE) de nationalité Italienne [Adresse 2] [Localité 4] Représenté sur l'audience par Me Philippe

Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et et Monsieur Philippe

ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 APPELANT : [M] [W] né le 20 Janvier 1994 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

PROGRAMMATION ANALYSE CONSEIL 'PAC' [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 753, ayant pour avocat plaidant Me Philippe MOUGEOTTE, avocat au

- AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [I] [X] née le 27 Mai 1968 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : [S] [R] épouse [T] née le 14 Septembre 1953 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Eric FILLIATRE, avocat plaidant du barreau de NANCY DATE DES DÉBATS : En application

Philippe BLONDEAU, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel REYNAUD, avocat au barreau de LYON

immatriculé au RCS de RENNES sous le n° 383.844.693, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame LaurenceBAYLAUCQ, Conseillère Monsieur Philippe