08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 le radiant du circuit des écoles du personnel navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

l'intéressée du rapport introductif et de l'absence d'avis motivé de lacommission manquent en fait ; que la circonstance qu'au cours de la réunion de la commission aient été mentionnées par le directeur du personnel

et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels

Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels

et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

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à laquelle il doit prendre rang d'après le décret ou cette décision" ; qu'il résulte des dispositions des articles 15 et 23 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont l'application a été étendue aux personnels

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du régime de rémunération qui leur a été appliqué au premier jour de leur séjour à l'étranger, tel qu'il est prévu par les dispositions du décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

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défense en date du 8 avril 1993, publié au Journal Officiel de la République française du 10 avril 1993, portant délégations de signature autorise le général Jean-Pierre Y..., directeur adjoint du personnel

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