attaqué a condamné Philippe Leclerc à la peine de 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour recel de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que Philippe Leclerc a perçu

économique subi par Mme [A], un revenu supposé d'[O] [D] au jour de l'accident mentionné dans un relevé de carrière Carsat, document pourtant impropre à établir les revenus effectivement perçus

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'employeur une certaine somme au titre des sommes indûment perçues, alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel il a fait

X... n'avait pas soutenu qu'il n'avait pas perçu, à partir de 1991, paiement de la partie variable de son salaire, mais seulement que la société GTI informatique avait attendu son départ pour récupérer

X... que celui-ci avait perçu des allocations de chômage à compter du jour de la cessation de ses fonctions, donc pour la période au titre de laquelle il demandait que cette indemnité lui soit allouée,

instance ni en appel, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en déboutant la société GBR de sa demande en remboursement des agios et intérêts trop perçus

X... avait perçu des redevances de la société Cogemad (aux droits de laquelle se trouve la société Minamour International Group), à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation

George fait grief à l'arrêt de dire que les parties ont limité le préjudice que pouvait connaître le fournisseur suite à un manquement du client au remboursement de la somme de 220 000 euros par lui perçue

des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue

des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue

des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue

des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue

des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue

des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue

des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue

[M] de janvier 2015 au jour de son décès, et, à compter du décès, à ceux perçus par Mme [H] ; qu'en retenant, pour évaluer à 255 360,86 euros le préjudice économique subi par Mme [H], qu'il s'induisait

Accord collectif de transition dans le cadre de la fusion absorption de la Clinique de Perreuse par la Clinique de l'Ange Gardien

au paiement de diverses sommes ; - de condamner la société Efficien'tt et la société Perraud solidairement aux dépens.

et traités selon la méthode du bioréacteur à laquelle répondait ladite installation, la société Coved a adressé à l'administration des douanes, le 23 avril 2012, une demande de remboursement de trop-perçu