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30 611 résultats pour « Pelliet-Ribeyre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00393

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts, alors « que pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200357

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00983

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

date ultérieure ; que lorsque le mandat de dépôt de la personne détenue n'expire pas immédiatement après la date initialement prévue pour le débat, seule l'existence de circonstances insurmontables permet

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae4d

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- la responsabilité de la société RIBÈRE : La responsabilité de la société RIBÈRE et de son assureur SMABTP est recherchée uniquement par la MAF, assureur de la société B + A [H] [D] ARCHITECTE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e86311cdc6046d4719b84e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le suivi constant des faits de son cancer et son placement au CRA ne lui permet pas d'effectuer ce contrôle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00600

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 26 septembre 2014, la pelle a été endommagée à la suite d'un accident subi par la société [...].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101019

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

N... ne permet pas la vérification de son identité et de sa prétendue minorité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier de la procédure que B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

découvert ; que pas plus que le président de la cour d'assises la présente juridiction n'a de compétence avancée en matière médico légale mais force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

découvert ; que pas plus que le président de la cour d'assises, la présente juridiction n'a de compétence avancée en matière médico-légale mais force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8a6b9c6233433d2993d

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

[P] [V] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 4] (92) [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON M.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7ae

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

L. a persisté à faire état de pénétrations sexuelles imposées par le prévenu; qu'aux termes tant de l'article 322 du Code pénal actuellement applicable, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fe6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

employés pour d'autres clauses, que grâce à sa lisibilité, elle demeure très apparente pour le lecteur ; que l'imprimé n° 79.525 relatif aux conventions spéciales pour la responsabilité civile des petites

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420034

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

prétendues victimes de viols, la chambre d'accusation se borne à dire que les charges sont suffisantes contre l'intéressé d'avoir commis des viols aggravés, sans se prononcer sur la réalité des pénétrations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03272

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

partiel, début 2016, de la commission rogatoire en date du 2 juillet 2015, que le juge d'instruction a l'obligation de verser à la procédure toutes les pièces dont il dispose et qu'aucun élément ne permet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00958

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de «l'urgence climatique», dont il n'appartient pas toutefois à la justice de dire s'il est réel ou supposé, comme s'est aventuré à le dire le tribunal correctionnel, il n'existe aucun élément qui permette

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cr

613725f4cd58014677421d23

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

exact que cette société X... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun document figurant aux débats dont certains en langue allemande non traduits, ne permet

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CC

cr

613725ddcd580146774211a9

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

n'existe aucune constatation objective qui permettrait de corroborer les témoignages des parties civiles ; que si le testing révèle une différence d'attitude de la part des portiers, aucun élément ne permet

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CC

civ2

60794d489ba5988459c486fd

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

qu'en l'état de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui dispose que seul le pourvoi en cassation est recevable à l'encontre d'une décision autorisant une visite domiciliaire mais qui ne permet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01427

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

la détention pour l'introduction dans un lieu privé en dehors des heures prévues à l'article 59 pour la mise en place d'un dispositif de captation d'images doit être expresse notamment en ce qu'elle permet

Source officielle