X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marthe X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

SOCIETE EURIAL POITOURAINE, à l'Institut national des appellations d'origine, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche

1 Avis n° 2024-96 du 29 février 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Margaux Pech LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

Yves X..., la SOCIETE FORSTER S.A.R.L., la SOCIETE FROMAGERIE MAURICE GIRARD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en date

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 1995 du ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation relatif à la création d'une zone

Jean-Marie X..., à Onilait et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation rejetant leur recours gracieux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté son recours gracieux du 26 mai 1995 contre

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au Premier ministre.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, à qui ils avaient demandé l'autorisation

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roger X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

LOHEAC demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en date du 7 septembre 1995, fixant les conditions de perception

Emile X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

DE STEFANO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 1993, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à l'Office national interprofessionnel des vins et au ministre de l'agriculture et de la pêche.