procédant immédiatement au virement des sommes réclamées, motif pris de ce que l'avis à tiers détenteur produirait, dès son émission, des effets identiques à ceux d'un jugement de validité de saisie-arrêt passé

dénaturé de manière flagrante les bulletins de paie de Mme X... des mois de février, mars, avril, mai, juin et juillet 1986 qui faisaient ressortir que toutes les commissions dues sur les commandes pasées

cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'ayant soutenu, en produisant un certificat de coutume, que pour être valable selon la loi israélienne, un testament "à témoins" devait être passé

réparer les conséquences, les époux X... ont assigné ceux-ci en vue de leur indemnisation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en indemnisation du temps passé

dans son objet à la fourniture de prestations de communications électroniques, elle était régie par la prescription de cinq ans édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce applicables aux actes passés

de l'activité du salarié, à une condition de présence dans l'entreprise après son versement pendant une durée convenue entre les parties et prévoyant l'acquisition de cette prime au prorata du temps passé

Le cotisant fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête et de valider les contraintes litigieuses, alors « que le juge qui procède à la rectification d'erreur ou d'omission matérielle de son arrêt passé

interdiction du territoire national à titre définitif ; "aux motifs que la preuve est rapportée que Mohamed X... a organisé ces opérations de trafic, qu'il a remis les divers produits stupéfiants à des passeurs

J... était redouté comme usant de violences, qu'il était armé, et qu'il a fait usage de son arme en tirant sur un passeur d'une bande rivale.

société propriétaire à se prévaloir de la clause 23, et la faute de la bailleresse, en montrant que, lors des opérations de ravalement en 1979, la SCI ... avait inclus dans le devis de brossage des passerelles

Si Abdallah qui se trouvait en compagnie d'Abdallah X... sur une passerelle située à 7,50 mètres du sol, et qui a déclaré lors de l'enquête administrative que le jour de l'accident, leur travail consistait

Y... et Z..., en disant qu'ils n'étaient pas dignes d'assurer leurs fonctions et en déclarant que ça ne se passerait pas comme ça et que ça ne s'arrêtera pas là et en ajoutant à ses propos un geste obscène

mineur et, à défaut d’accord, de manière usuelle, étant précisé que le passage de bras se fera sur le parking à l’entrée de SAINTE-ANNE (LA REUNION) ; - dit qu’en tout état de cause, l’enfant mineur passera

PASSERA Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Louis A... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Raymond B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE LLOYD'S DE LONDRES représentée par la SCP

civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; " aux motifs que Antonia X... persiste à nier les faits reprochés et produit une attestation, datée du 16 janvier 1996, selon laquelle elle aurait passé

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Gap sur le principe et le montant de la condamnation des époux à l’égard du Crédit Immobilier de France Développement. Elle débou

à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, lesquelles concernent les contrats emploi-solidarité conclus en exécution de conventions passées

et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan sur la remise en état des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé