Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
;avait pas eu pour effet, en l'absence de nouvelle délibération du conseil municipal, d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones nouvellement classées en zones d'urbanisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
;avait pas eu pour effet, en l'absence de nouvelle délibération du conseil municipal, d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones nouvellement classées en zones d'urbanisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A ce titre, il énonce que : " La maîtrise de l'urbanisation passe par l'identification des secteurs urbains stratégiques.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il est constant que la société requérante est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 2247, située au lieudit " domaine de la tour Saint-Cyprien " qui est contiguë à la parcelle devant accueillir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303999_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ceux-ci sont généralement entourés d'urbanisation de type pavillonnaire, il s'agit donc d'obtenir une cohérence urbaine tout en permettant d'aller vers plus de compacité des formes urbaines. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103200_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
BI 671 en zone urbaine et de supprimer l'élargissement de la bande littorale à plus de 100 mètres sur cette même parcelle ; 3°) de les autoriser à modifier leur demande de permis de construire initiale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A la parcelle, cette profondeur est variable pour tenir compte : • De la configuration de l'urbanisation existante sur le secteur ; • Des constructions existantes : ex.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003091_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La parcelle d'assiette du projet en litige est incluse dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la commune de Roscoff, devenue site patrimonial remarquable
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fc7
29 octobre 2002
29 octobre 2002
pour lesquels il refuse le permis de construire : "- projet situé en dehors des parties actuellement urbanisées (article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme) ; "- projet de nature à favoriser une urbanisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
urbain par la maîtrise de l’urbanisation dans les communes périphériques et la promotion de formes urbaines économes en espace ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, le terrain en cause doit être regardé comme étant situé dans une zone d'urbanisation diffuse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405861_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
cadastrée DZ n° 333 à Mérignac et le classement de cette parcelle en zone urbaine, dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
", qui peuvent faire l'objet d'une " extension urbaine en continuité " de l'agglomération de Ploumanac'h.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100631_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
diffuse, caractérisé par une très faible densité d'urbanisation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005885_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
classées en zone urbaine, comme le secteur UB dans lequel elles s'insèrent ; - le classement est entaché d'une méconnaissance du principe d'égalité par rapport à une parcelle voisine qui a été classée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
affirmer ", de maîtriser le développement urbain de la commune en contenant l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante, sans que ces parcelles puissent être regardées, du fait de leur superficie
Source officielle5ème chambre
DTA_2304415_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
actuelles du bourg. / La valorisation et l’optimisation des potentialités en tissu urbain existant (parcelles libres, parcelles bâties disposant d’une surface résiduelle libre, parcelles et bâtis pouvant
Source officielle2ème chambre
DTA_2000951_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et de la zone UEr en raison d'un report de parcelles en zone N, ont respectivement porté, selon les précisions apportées par la communauté urbaine Limoges Métropole non contestées sur ce point par le
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007874452
16 octobre 1995
16 octobre 1995
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE
Source officiellePage 51 sur 844