Bureau conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.

Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle Pascal

Y...; que Mme X... a demandé l'annulation des ventes et s'est prévalue d'un droit de préemption sur les parcelles; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen

F... soutenant qu'il avait pu, au regard de ces relevés parcellaires indiquant Mme N... comme propriétaire des parcelles litigieuses, légitimement croire que M.

26 Novembre 2025 1er Décembre 2025 03 Décembre 2025 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 avril 2026 par Pascale

[V], agissant en sa qualité de mandataire de la succession [C], a assigné la commune en paiement des intérêts de retard stipulés par le cahier des charges.

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05264 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00849 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GQE AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

[K] [E] n'est certes pas resté inactif et a matérialisé un passage, particulièrement étroit, afin que les époux [E] puissent accéder à leur maison ; qu'à ce titre, Me [B] conclut que la parcelle n'est

la signification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé ce délai.

bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols de la commune de Chauray, alors en vigueur, dans le périmètre de laquelle se trouvaient les parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 avril 2024), par ordonnance du 15 novembre 1989, les parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 1], section AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont

13], comme indiqué dans leurs conclusions, - L'existence du passage actuel situé sur le fonds cadastré section AC n°[Cadastre 1] afin d'accéder depuis la [Adresse 13] aux parcelles des intimés n'est

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2002) que les consorts X... sont propriétaires de parcelles

Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, Mme Aldigé, conseillers référendaires, M.

I... et ses ayants-droit disposent d'un droit de passage à pied sur les francs droits bords du canal de fuite en vertu du droit d'eaux attribué au moulin, à l'effet de vérifier la servitude de passage

Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/39), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle

Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que

: Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/38) qui fixe les indemnités dues aux époux d'Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle