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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92334
27 mars 2015
27 mars 2015
RG 1ERE INSTANCE : 09/ 02504 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 20 MARS 2013 rg no 09/ 02504 suivant déclaration d'appel en date du 06 MAI 2013
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85e
8 février 2011
8 février 2011
Le 30 mars 2009, le CHSCT de l'établissement LYON SAINT VICTORIEN TELEPERFORMANCE CENTRE EST représenté par madame Catherine X..., ès qualités de secrétaire, a interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par un arrêté du 8 mars 2018, le maire de la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse a accordé un permis de construire à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500887_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AD N° 195, au 24 rue Saint-Victor
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f395
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au
Source officielle2ème chambre
DTA_2201818_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 24 janvier 2022 du maire de Saint-Genis-Laval est annulé. Article 2 : La commune de Saint-Genis-Laval versera à Mme C H et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf20
5 janvier 2009
5 janvier 2009
Pascal né le 13 Août 1965 à LA FERTE SAINT AUBIN Fils de X... Jean-Pierre et de Y... Annick De nationalité française Déjà condamné Demeurant ...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Joseph du 15 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions
Source officielle1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d24
11 juillet 2024
11 juillet 2024
HONOYA [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy (Toque 3) INTIMES : M.
Source officielleREFERES
6973041fcdc6046d4760b8b1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
S.B.S.M CARRELAGE, dont le siège social est sis 39 rue de la Burelle - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE non comparante S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205974_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A conteste l'arrêté municipal du 17 août 2022 par lequel le maire de Saint Dalmas Le Selvage a interdit à toute personne d'évoluer ou d'habiter à l'intérieur du périmètre ainsi défini : - agglomération
Source officielle3ème chambre
DTA_2000896_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cadastrées section E nos 351, 352, 377 et 378 situées à Sainte-Marie-de-Gosse ; 2°) et d'enjoindre à la communauté de communes de classer ces parcelles en zone agricole.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce8
24 avril 2006
24 avril 2006
et de Saint-Leu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302601_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Tarn demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, d'enjoindre au maire de Saint-Yon de supprimer la servitude d'espace boisé classé au droit de ces parcelles, ainsi que de modifier le document graphique du plan local d'urbanisme afin qu'y figurent le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105756_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du 9 mars 2021 tendant à la délivrance d'un arrêté d'alignement de la parcelle cadastrée section G n° 1268 sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint Crépin
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86799
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Pascal A... Mme A... M. Maxime B... Mme Andrée C...
Source officielle2ème Chambre
5fdd4662668153ae8a8f9576
21 septembre 2018
21 septembre 2018
n° [...], parcelle dont il faut souligner qu'elle appartient également aux époux D... , comme la parcelle n° [...], - les parcelles à suivre n° [...] et [...] bénéficient d'une servitude de passage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de Saint-Gildas-de-Rhuys du 20 mai 2022 en tant qu'il concerne les parcelles implantées en zone Ud du plan local d'urbanisme ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d0
12 juin 2014
12 juin 2014
Nature des lésions : elle a du mal à se déplacer car les endroits atteints lui font mal.»
Source officiellePage 51 sur 1489