lieu poursuivi des travaux nonobstant un arrêté en ordonnant l'interruption ; " aux motifs que l'infraction relevée par le procès-verbal du 21 février 1985 est constituée par la réalisation de la villa

[W], Mme [W], Mme [I] et Mme [N], propriétaires d'une parcelle voisine, se prévalant d'un préjudice résultant de l'absence de réitération de la vente, sont intervenus volontairement devant le tribunal

Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

DOSSIER 05/0057 AFFAIRE : Pascal X...

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

selon le moyen : 1°/ que le juge appelé à liquider l'astreinte ne peut pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de la décision l'ayant prononcée ; qu'en retenant que l'empiétement de la ville

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les quatre villas projetées, bien qu'implantées sur une parcelle non construite entièrement végétalisée, ont été conçues de façon à préserver la

appartenant à des propriétaires privés sur le territoire de la commune de Vémars (95470), de Marly-la-Ville (95670) et de Villeron (95380), visées par les arrêtés du préfet du Val-d'Oise n° 2022-17005

douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

était notifié, Pascale X... recevait un dossier pour adhérer à la convention de reclassement personnalisée ; un délai de réflexion lui était imparti jusqu'au 28 juillet 2005 ; le 26 juillet 2005, Pascale

**** N° de MINUTE : N° RG 22/02513 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJK5 Jugement n° 2019/1684 rendu le 02 mars 2022 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SARL Transports Herbet Pascal

nord de parcelle, le long du mur attenant à la Rue Firmin Gillot

F82 ; considérant que cette parcelle est occupée par le supermarché Franprix ; considérant que tout d'abord l'expropriée reproche au juge de l'expropriation de n'avoir pas tenu compte de la présence de

CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [R] [N] épouse [C] représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2000 RG : 99/02536 PARTIES EN CAUSES : APPELANT MONSIEUR PASCAL X... INTIMEE MADAME Y... Z...

D, porte sur les préjudices qu'il subit des suites d'un dépôt sauvage sur la parcelle cadastrée n°418, situé 75 chemin de Bernex, 13016 Marseille jouxtant son terrain situé 160 chemin de la Pelouque, parcelle

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [L] [Adresse 1] [Localité

/50082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RX7 N° : 1 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juillet 2024 par Lise DUQUET, Vice-Présidente