syndicat pour l'extension du golf de Dieppe-Pourville (Syleg), alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme V... et de la société [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme V..., de la

F... à destination des sociétés Sodilog et Socode dénonçait les relations existant entre Brooklyn Diffusion et Pascal E...

arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), par actes des 10 septembre 1987, 19 décembre 1991, 25 septembre et 8 octobre 1992, 19 décembre 1994, [A] [O] et son épouse ont pris à bail des bâtiments et parcelles

[G] a consenti à [B] [C] un bail verbal portant sur des parcelles agricoles. 2. Le 24 novembre 2008, [B] [C] et son fils, M.

garantie du remboursement de ce prêt ; qu'à la suite de la défaillance de la société DC, la banque a poursuivi en paiement le GFA en sa qualité de garant en procédant à la saisie immobilière de deux parcelles

Y... de cette décision a fait courir un nouveau délai qui ne peut être considéré comme excessif au regard des nécessités de la procédure d'appel et de la désignation de la cour d'assises de la Drôme comme

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X....

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société [Adresse

Les époux [B] ont ainsi demandé par courrier du 29 septembre 2017 les éléments d'information sur l'évaluation des parcelles expropriées (« terrains à bâtir et non classés comme étant à bâtir

Site 8 : Une parcelle de terre, Commune de Marcé, selon description contenue dans le rapport d'expertise de Pierre MORANCAIS en page 40, sur la mise à prix de 4 000 euros.

La SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de Mme [L], alors « qu'en matière d'action en nullité, le délai de prescription quinquennal commence à courir à compter du jour où l'acte

X..., à mettre immédiatement ces parcelles à la disposition du preneur, sous une astreinte par jour de retard commençant à courir du jour de la signification de l'arrêt ; qu'après avoir signifié l'arrêt

Par courrier du 23 mai 2024, les consorts [U] reprochaient à Monsieur [Z] [V] d'avoir labouré et semé la parcelle E [Cadastre 4], indiquant être les seuls propriétaires de ladite parcelle.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-VALLIER-SUR-RHONE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Saria Industries

aisée et d'autre part que le signal sonore réglementaire du train au moment de son passage au panneau « S » en amont du passage à niveau n'est de toute façon pas audible vitres fermées depuis un véhicule

[T] concernant des parcelles de terrain lui appartenant, a assigné ce dernier en référé aux fins de voir constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion.