salariée qui avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

a été amenée, de manière ponctuelle à signer quelques chèques de règlement des salaires, à la demande de Pierre-Yves Z..., il apparaît que celle-ci n'a jamais eu la charge de préparer les fiches de paye

Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

d'arrêts de travail pour cause de maladie ayant rendu son remplacement indispensable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 4 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement

moral, la salariée a saisi, le 29 mars 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et a condamné Mme W... à lui payer la seule

violation d'une interdiction de gérer, Michel X... ayant, alors qu'il était frappé d'une telle interdiction, créé et géré en fait une société les Comptoirs du Discount, sous couvert de laquelle il a passé

à compter du 1er octobre 1985 aux établissements Transcommunications créés par la RATP pour l'exploitation des images télévisées des stations du métropolitain ; que ce détachement était assorti du paiement

intérêts dues par la société Euromat (la société) à la banque Inchauspé (la banque) ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 14 janvier 1984 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1991) d'avoir accueilli la demande de la société Thuillier en paiement

X... et passe sous silence les parades de celui-ci, contre les griefs dont il estime s'être justifié ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue

des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue

X... en sus des 13 déjà incluses forfaitairement dans la rémunération de base étaient payées sous la forme de primes, ce qu'avaient constaté les premiers juges en rapprochant les fiches personnelles sur

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de majoration calculé sur sept années d'ancienneté, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui

lettre du 30 juin 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

contrat écrit, par la société Etablissements Trouve, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge