confié à une autre entité, le débiteur doit être informé de cette modification par lettre simple tandis que l'article L. 214-172 du code monétaire et financier prévoit, en sa rédaction issue de loi Pacte

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07436 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QWU Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06714 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LPZ Minute : JUGEMENT Du

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11145 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4APB Minute : JUGEMENT Du

1995, le montant des découverts consentis à Walid Y... atteignait 35 millions de francs sans qu'aucun intérêt personnel de Claude-Eric X... n'apparaisse" ; que, "dans ces conditions, sauf à imaginer un pacte

société Germain ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2007), que la société Germain, fabricant de sirops et boissons alcoolisées, a déposé auprès de l'INPI le 29 mai 2001 la marque Pantone

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partner jouet, Comptoir des jeunes, dont le siège est ..., en cassation

North a été repris par la société SIPEC lors du rachat, par celle-ci, de l'agence strasbourgeoise de la société Patin; que, par lettre du 18 octobre 1991, la société SIPEC a licencié M.

Z..., domiciliée [...]), contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Seventure partners, dont le siège est [...]

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 1998), que la société Partner

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ La société MJS partners

Nicolas AYNES [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PROPERTY EXELMANS [Adresse 4] Boulogne-Billancourt comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me PHILIPPE COMBELLES [Adresse 6] SAS PROPERTY PARTNERS

verbale renouvelée 'DUCLUZEAU' n°1 337 067 (déposée le 27 janvier 1976) pour désigner en classe 33 les >, - semi figurative, n° 07 3 472 691 déposée le 4 janvier 2007 en couleurs (bord extérieur, pantone

; "et aux motifs qu' "Isabelle Y..., inspectrice des Impôts, en résidence à la direction nationale d'Enquêtes Fiscales, 2ème section de la documentation et de recherche, 6 bis rue Courtois 93695 Pantin

Y... et sa famille ont souscrit, le 29 juillet 1994, un pacte de préférence en faveur de Mme Z... et de M.

stipulaient une clause résolutoire prévoyant que ces conventions seraient résolues si la société Mirador ne réitérait pas la promesse de cession d'actions par ailleurs conclue avec les sociétés Immo Royal Partner

D..., interprète assermenté en langue pachto (pachtou), qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et conclut en outre à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire de son client